ET RURAUX D'INDRE-ET-LOIRE ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué en tant que, par cet arrêté, le préfet a omis de désigner en qualité de membre de la commission mixte prévue à l'article

du CHSCT pour le collège cadres et agents de maîtrise, quand le procès-verbal de désignation des membres du CHSCT du 3 juin 2014, affiché le 10 juin 2014, indique que c'est madame W... qui était candidate

soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 232-3 du code de l'éducation : " La composition, les modalités de désignation

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT LES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 30 MARS 1976 POUR LA DESIGNATION

septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été il a été procédé les 11 et 18 juin 1995, pour l'a désignation

d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1987 par lequel le préfet de Paris a désigné

des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental" ; Considérant que, par arrêté du 17 mai 1984, le commissaire de la République du département du Loiret a désigné

tribunal du 3 octobre 2008, par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de la désignation

[AY]. 2/ Sur l'annulation des 113 désignations ; La liberté de choix dont dispose le CSEE pour désigner les membres de ses commissions, ne peut s'exercer que dans le respect des principes généraux régissant

simple application de statuts, mais le sens et la portée de la convention de droit public par laquelle les fondateurs, usant de la liberté de choix qui leur était laissée par les statuts, devaient désigner

1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ENTRAVES A LA LIBRE DESIGNATION

scrutin, les représentants CFTC n'ayant jamais donné leur accord à cette dernière ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation

Gérard, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1985, qui pour entrave à la libre désignation des membres du comité d'entreprise, l'a condamné à 5

opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants concernant l'événement « Paris Open Source Summit (POSS) » : 1) les modalités de désignation

et que la décision ne s'est pas prise avant le déroulement du premier tour du scrutin ; Attendu cependant que l'accord unanime par lequel les membres du collège électoral appelés à procéder à la désignation

du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contres les opérations électorales organisées le 18 juin 1995 à l'Isle d'Abeau (Isère) en vue de la désignation

1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, auquel le préfet du Loiret a déféré les opérations électorales qui se sont déroulées, le 18 juin 1995, dans la commune de Jouy-le-Potier pour la désignation

l'enseignement supérieur, le président d'université "nomme les différents jurys" ; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que le président de l'université de Paris VI n'a pas désigné