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involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie et ordonné la remise à leurs parents, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de

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par l'agissement d'une tierce personne ; qu'en l'espèce, le seul fait d'enflammer des papiers se trouvant dans une poubelle de ville, fût-elle située à proximité de bâtiments, consomme le délit de destruction

Par acte du 1er mars 2017, la SCI a délivré congé à la société Carrefour avec refus de renouvellement en déniant le statut des baux commerciaux à défaut d'exploitation du fonds de commerce et d'immatriculation

la société locataire a mis une partie des lieux à disposition de la société Fidélité films, assurée par la société Aréas dommages ; que, le 20 juin 2006, un incendie s'est déclaré, entraînant la destruction

Par exploit d'huissier délivré le 18 juin 2015, [G] [N] a fait assigner le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, la société L'immobilière des Calanques, ainsi que Madame

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demandes de dommages-intérêts ; "aux motifs que, sur le non-respect du débit réservé du cours d'eau la Deume : l'arrêté préfectoral du 3 mars 1994, qui autorise la SARL Hydroforce du Haut Vivarais à exploiter

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2007, qui a condamné la première, pour malversations, abus de confiance et complicité de tentative de destruction

accusation du 11 juin 1996 rendu par un juge d'instruction de l'Audiencia National à Madrid dans une information 82/92-F, seulement en ce qui concerne les infractions dénommées assassinats, lésions, destructions

la perte de production ; que la Cour considère, par suite, que s'il y a eu manoeuvres de Y..., elles n'ont pas été déterminantes de la remise par l'assureur d'une somme l'indemnisant des pertes d'exploitation

Pierre X... coupable du délit de destruction, dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui pour avoir, le 7 novembre 2012, coupé l'alimentation électrique et tous les fils électriques

La société AIG Europe fait grief à l'arrêt de dire que la société Scheuten est responsable des préjudices au titre des travaux de reprise et de la perte d'exploitation électrique subis par Mme [F] sur

sans rechercher si cette précarité et ces démarches ne résultaient pas de l'erreur de droit commise par les actes administratifs successifs sur la qualité de domaine public du terrain, à l'origine exclusive

condamné pour des faits de destruction volontaire.

Ils exposent également, s'agissant de la destruction et de l'incendie du véhicule précité, que M.

ferme Y... dépendant du Gaec de Saint-Wendling à Bourgaltroff (57) ; qu'à la suite de l'enquête menée par les gendarmes, le Parquet saisissait un juge d'instruction aux fins d'informer du chef de destruction