Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 105 résultats pour « devoir d'information et de conseil à l'égard de l'assuré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 105 résultats pour « devoir d'information et de conseil à l'égard de l'assuré »
ARTICLE
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Article L121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage
Article L173-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Au cas où l'assuré qui a contracté une police fonctionnant par déclaration d'aliment ne s'est pas conformé aux obligations prévues par décret, le contrat peut être résilié sans délai à la demande de l'assureur, qui a droit, en outre, aux primes correspondant
Article 81
L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à deux fois le montant mentionné à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès de l'assuré.
Article Annexe II
Lorsque l'assuré perçoit des indemnités journalières et que le médecin-conseil constate la stabilisation de son état de santé, ce dernier l'informe de la possibilité de déposer une demande de pension d'invalidité auprès de la caisse du régime social
Article L113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20
d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.
Article R4321-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Il informe le patient de ses responsabilités et devoirs vis-à-vis de lui-même et des tiers ainsi que des précautions qu'il doit prendre.
Article L5121-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 86
-La mise en œuvre du système d'information mentionné au I du présent article peut être assurée par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, mentionné à l'article L. 4231-2, en application d'une convention signée avec l'Etat, la Caisse nationale
Article 2
Les éléments d'information que le déclarant considère devoir rester confidentiels comme relevant du secret industriel et commercial.
Article L160-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49
Cette participation peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article Annexe 8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
l'exercice de ses fonctions ; d) Lorsque l'assuré est une personne morale, ses présidents, directeurs généraux et gérants ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants. 2° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle et dolosive de l'assuré
Article D161-2-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92
-L'assuré mentionné au 1° de l'article L. 161-22-1-5 doit déclarer toute modification de sa quotité à temps partiel ou à temps réduit globale.
Article 26-20
Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées générales.
Article R322-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport.
Article 30
La même règle peut être suivie à l'égard des orphelins lorsque l'assuré, bénéficiaire d'une pension ou en possession de droits à une telle pension, a disparu depuis plus d'un an.
Article L133-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
L'assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.
Article R1111-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 17
Les personnes concernées par le traitement reçoivent l'information prévue au paragraphe 3 de l'article 13 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
Article L1341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 14
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 1° La définition des informations à transmettre aux organismes mentionnés à l'article L. 1341-1 ; 2° Les conditions dans lesquelles est préservée
Article R245-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Le président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain saisit la chambre régionale des comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 2
La demande de remboursement est adressée à la commission de recours amiable constituée auprès de la caisse mutuelle régionale dont relève l'assuré.
Article 3
% pour l'assuré né en 1945 ; 2,125 % pour l'assuré né en 1946 ; 2 % pour l'assuré né en 1947 ; 1,875 % pour l'assuré né en 1948 ; 1,75 % pour l'assuré né en 1949 ; 1,625 % pour l'assuré né en 1950 ; 1,5 % pour l'assuré né en 1951 ; 1,375 % pour l'assuré
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