AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP requêtes
6a1dcfa0cdc6046d47bf3f4c
22 mai 2026
22 mai 2026
Monsieur [Y] expose avoir antérieurement conclu avec le bailleur un contrat de bail à effet au 12 septembre 2022 en vue de la location d’un logement meublé situé au [Adresse 3] à [Localité 1] (13), pour
Source officiellePage 15 sur 1540
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00306
30 mars 2016
30 mars 2016
la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Paralu, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Franfinance location
Source officielle