projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2002), que Mme X...

ENEDIS, lors d'un contrôle, a constaté et notifié le 2 mars 2021 [R] un dysfonctionnement nécessitant une remise en conformité du comptage à son point de soutirage.

Stéphane, - Société EUROP AUTO, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 27 février 1997, qui a condamné la société à 50 000 francs d'amende pour usage illicite

X... a été engagé le 2 juin 1988 en qualité de chef de groupe par la société Toyota France, son contrat de travail étant transféré à la société Sivam le 24 décembre 1998, en qualité de chef des ventes

X... pouvait d'autant moins se référer à cette attestation de 1850 qu'il ne la connaissait pas lors de la mise en vente du manuscrit, ne l'ayant découverte que plus tard dans son étude ; que le contrat

[T], en qualité de poseur professionnel, ne pouvait ignorer les différences d’aspérité entre les carreaux qu’il a lui-même posés, de sorte qu’il a manqué à son devoir de vigilance et de contrôle ; - la

, dont le contrat d'option de vente et d'achat du solde des actions détenues par M.

de travaux est tenu d'informer le maître d'ouvrage profane de l'obligation, s'il choisit de contracter avec une seule entreprise pour la construction d'une maison individuelle, de conclure un contrat

les éléments de preuve qui lui sont soumis; qu'en refusant de prendre en considération l'avenant au contrat de travail de M.

la résolution, aux torts du fournisseur, du contrat du 15 janvier 2010 portant sur l'acquisition de la rotative, et, par voie de conséquence, la résiliation des contrats de vente et de crédit-bail conclu

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Compagnie générale

, et alors, d'autre part, qu'en rejetant ainsi sans aucun motif l'action en responsabilité délictuelle formée contre les sociétés venderesses par la société Silmer, laquelle faisait valoir que deux

Exposé du litige La S.C.I Massy 31 Carnot a signé le 12 février, 12 et 13 juillet et 26 août 2021, des contrats de vente d’électricité avec la société Engie pour sept points de livraison différents.

immeubles commerciaux locatifs (sociétés) ont vendu, à Mme Y..., une parcelle à laquelle l'aménageur a attribué une constructibilité exprimée en superficie de plancher développée hors oeuvre nette, la vente

Cybernet AG (pièce 2-9) ; que l'examen des différentes mentions du contrat établit l'existence de prestations réciproques entre les sociétés mais ne permet pas d'appréhender avec précision le fondement

Cybernet AG (pièce 2-9) ; que l'examen des différentes mentions du contrat établit l'existence de prestations réciproques entre les sociétés mais ne permet pas d'appréhender avec précision le fondement

Cybernet AG (pièce 2-9) ; que l'examen des différentes mentions du contrat établit l'existence de prestations réciproques entre les sociétés mais ne permet pas d'appréhender avec précision le fondement

essentiel du contrat sur lequel s'était porté le consentement des parties ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'objectif de 939 voitures à vendre a été fixé par le seul concédant