Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des accords collectifs de secteur déposés auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Article 5

—

Le membre titulaire ou suppléant qui est partie à un litige, ou à une difficulté, soumis à l'avis de la commission ne peut siéger pour l'examen de cette affaire.

Article R351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code rural (nouveau)

Si la demande émane du débiteur, elle expose les difficultés financières qui la motivent, les mesures de règlement envisagées, ainsi que les délais de paiement ou les remises de dettes qui permettraient la mise en oeuvre de ces mesures.

Article L5134-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code du travail

pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés

Article 2

—

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Article 18-1

—

Un répertoire numérique assure l'information des citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics.

Article 2

—

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Article R7343-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22

Code du travail

La remise de ses conclusions à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi vaut demande de paiement par l'expert.

Article 2

—

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Article R7345-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 80

Code du travail

Un conseil des acteurs des plateformes est placé auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Article L3162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 74

Code des transports

Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est doté de la personnalité morale.

Article L3263-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 88

Code des transports

Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est doté de la personnalité morale.

Article D5132-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 18

Code du travail

Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une entreprise de travail temporaire d'insertion un contrat à durée indéterminée d'inclusion prévu à l'article L. 5132-6-1

Article D412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, au vu des difficultés sociales et professionnelles que peuvent rencontrer les personnes détenues qu'elle prend en charge, leur propose

Article R717-78-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

Les mesures de sécurité spécifiques modifiées sont communiquées par le donneur d'ordre aux responsables de chacune des entreprises intervenantes concernées par les difficultés ayant justifiées la modification.

Article Annexe

—

Compétences transversales de l'emploi Communiquer à l'oral et à l'écrit en relation client à distance. Gérer des dossiers en relation client à distance. Utiliser les technologies de la relation client à distance.

LEGIARTI000028037566

—

Les fondements de la relation de travail. La singularité de la relation de travail. L'intervention de l'inspection du travail dans les secteurs de la santé et de la sécurité.

Article L224-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'environnement

Les plateformes mentionnées à l'article L. 7341-1 du code du travail mettant en relation un nombre supérieur à un seuil fixé par décret de travailleurs exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 1326-1 du code des transports s'assurent qu'une

Article 371-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Code civil

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Article R561-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61

Code monétaire et financier

de chaque établissement, les modalités de transmission des informations à la demande de l'établissement assujetti et les modalités de contrôle du respect de la convention ; 5° Elles s'assurent, lorsqu'elles accueillent, dans le cadre des relations de

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