AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00514
27 mai 2015
27 mai 2015
Il s'agit là du seul moyen pour votre société d'éviter des discussions juridiques avec Thomson Licensing concernant la distribution des téléviseurs numériques.
Source officiellePage 15 sur 35
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10976
28 septembre 2017
28 septembre 2017
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu les dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou
Source officielle