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686 résultats pour « diffusion de l'objet contrefaisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00514

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

Il s'agit là du seul moyen pour votre société d'éviter des discussions juridiques avec Thomson Licensing concernant la distribution des téléviseurs numériques.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10976

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu les dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868ac

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

Elle soutient que les intimées ont contrevenu également aux dispositions des articles L 713-3 et L 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle en contrefaisant la marque nä 96 610 681, dans la mesure

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a76bccdc6046d47750870

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle indique que la société intimée utilise le signe verbal « authentic blockchain » à titre principal sur ses canaux de diffusion professionnels pour sa communication commerciale portant sur des services

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b76e

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Par acte du 28 juillet 2003, Bruno Y... a acquis une maison édifiée sur la parcelle G 4807 qui provient de la division de la parcelle 4377 et dont la ligne la séparant de la parcelle G 4378 est matérialisée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60336b2dae6c531fbbc5a97a

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

les parents et les enfants, boîtes en carton pour la livraison de produits, services de promotion de produits ou de prestations de services (pour des tiers) à destination des parents et des enfants, diffusion

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CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0958d0ccf000877e766

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle a pour objet social la prise de participation dans toutes sociétés ayant pour objet l'exploitation d'agence de publicité, la gestion de tous supports publicitaires, l'organisation d'événements, le

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CA

Chambre 1 A

6440d7dbe704a005d1ed6f44

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[P] a commis un dépôt frauduleux et contrefaisant de la marque SERPENT VERT le 31 mai 2019, que M.

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CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f85

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

vendu depuis mars 2003, en l'espèce, un boîtier d'ordinateur reprenant l'aspect distinctif du boîtier qu'elle commercialise, en utilisant la référence "805" et en le distribuant sous une marque contrefaisant

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CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5cf

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

National de la Propriété Industrielle 16 modèles de « strings humoristiques » en coton sur chacun desquels sont apposés un dessin avec inscription humoristique légendant le dessin et a commencé la diffusion

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CA

Sociale C salle 2

6451fb4648616ed0f8cd4fae

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

De fil en aiguille les discussions devenaient difficiles, notre collaboration se dégradait et le ton montait chaque fois qu'il passait au bureau.

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CA

4e Chambre A

61631f498007cf6451ddcc63

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

Cet appartement a été l'objet de trois sinistres 'dégâts des eaux' en janvier 2004, novembre 2007 et novembre 2008.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163964d5fe465b53b77f54a

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

[I] lors de la diffusion de vidéocassettes et DVD 'Giselle' ; - rejeté, en conséquence, les demandes formées par M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162c5161e6e0556734908ad

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

janvier 2008 du titulaire de la Chaire de Théorie Linguistique au Collège de France faisant état de travaux novateurs, mais ce dernier se borne à citer concernant sa thèse ses champs de recherche et l'objet

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

60325e312f024d93505df36b

Appel

16 février 2018

16 février 2018

, - assortir cette interdiction d'une astreinte de 1. 000 euros par infraction constatée dès signification du jugement à intervenir (sic) ; dire que la diffusion de chaque brochure publicitaire constituera

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TJ

3ème chambre 2ème section

662bf14ee266e89ef1189ec5

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle reproche à la première la contrefaçon de son brevet par importation d’une installation contrefaisant certaines revendications du brevet pour la mise en œuvre du procédé également breveté, ainsi que

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163ca1a76640886b9a725ae

Appel

25 février 2010

25 février 2010

En juillet 2005, invoquant la vente par la société AUCHAN de maillots de bains contrefaisant les modèles VILEBREQUIN, les sociétés TRB, BRM et LOBST ont déposé des requêtes aux fins de saisies-contrefaçons

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TJ

3ème chambre 2ème section

6610419ec9ea95b316fe1d17

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE 1.La société ROSAE PARIS (anciennement dénommée The Working Girl), créée en 2019, a pour objet

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TA

1ère Chambre

DTA_2200004_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Les requêtes de la société Willou et de la société Roxane sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200003_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Les requêtes de la société Willou et de la société Roxane sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune.

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