portant la marque contrefaisante, et avait demandé réparation du préjudice causé par l'atteinte au droit à la marque et par la concurrence déloyale en raison de la commercialisation d'objets revêtus de

Y..., celui-ci a déposé le 10 mai à la Sacem une chanson intitulée "Liban libre", qu'il a interprétée le 13 mai suivant au Liban ; que cette chanson a fait l'objet d'un enregistrement et d'une diffusion

en toute connaisance de cause ; qu'en déclarant dès lors qu'il était constant qu'à la date où l'arrêt de 1996 de la cour d'appel de Paris était exécutoire, la société Prisunic avait cessé toute diffusion

] ; que ce logo 4G diffère sensiblement, notamment en ce qu'il ne comporte pas de motifs circulaires, des illustrations reproduites par le prévu dans ses conclusions ; qu'il n'a d'ailleurs pas fait l'objet

son nom dans les statuts de cette dernière résultant d'une erreur ; qu'en l'espèce, il est constant que la revue litigieuse "Pleine forme magazine" est éditée par la société "ADS" (Association de diffusion

X... et la société Technico Distribution, à l'issue d'une information, ayant été renvoyés devant le tribunal correctionnel, des chefs de vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante,

. ; "- ce holding comprend trois filiales, les sociétés Point Production ayant pour objet la création des compilations de titres, Merit Manufacturing, ayant pour objet la production des phonogrammes

transitaire en douane, la société MTM, le transporteur et la société Fartex, ainsi que cela résulte des déclarations des dirigeants de ces sociétés ; qu'il fait surtout valoir qu'il était chargé de la diffusion

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Opéra Diffusion, ayant son siège à Paris (2e), ..., en cassation d'un

(société X...) a été enregistrée sous le numéro 012.994 ; que la Société d'élevage et de diffusion des grands vins (société SEDGV) a déposé, le 8 décembre 1977, trois marques, Papillon, Pavillon de la

le Tribunal a : - déclaré recevable et bien fondée l'action en contrefaçon, - interdit la poursuite des agissements sous astreinte, - ordonné la destruction des modèles contrefaits (en réalité contrefaisants

ALMERAS Y... s'était rendu coupable d'actes contrefaisants et interdit à ce dernier toute reproduction et diffusion des manuels de la société MULTISCORE, - condamné Monsieur X...

f.lli cerruti» ; qu'il a en conséquence accueilli partiellement les demandes de la société cerruti 1881 contre la société gerzane et débouté cette dernière de ses demandes en garantie, devenues sans objet

contrefaisants ayant donné lieu à confiscation doivent être remis aux victimes, parties civiles, pour les indemniser de leur préjudice ; qu'en remettant à l'Etat les disques contrefaits, préalablement

A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 DECEMBRE 1971), D'AVOIR ORDONNE LA CONFISCATION AU PROFIT DE LA SOCIETE TECHNIQUE DE PULVERISATION (STEP) DES RECETTES PRODUITES PAR LA VENTE DE VAPORISATEURS JUGES CONTREFAISANTS

E... pour contrefaçon en bande organisée et reproduction ou diffusion d'oeuvres non autorisées en bande organisée, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'objet de l'appel Le débat se présente dans les mêmes termes qu'en première instance.

Elle soutient que, sur le réseau Internet, un très grand nombre de produits contrefaisants ses droits de propriété intellectuelle, étaient offerts à la vente par l'entremise de sites dits 'd'enchères en