Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 295 résultats pour « directeur de l'agence d'une societe concedante »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 295 résultats pour « directeur de l'agence d'une societe concedante »
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Article R253-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33
Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de six mois pour statuer sur les demandes d'autorisation d'un produit défini au quatrième alinéa de l'article L. 253-6, à l'exception des demandes relatives aux produits définis à l'article 47 du règlement
Article R5213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 06
En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre l'autorisation d'une publicité pour une durée de trois mois au plus.
Article R5223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 09
En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre l'autorisation d'une publicité, pour une durée de trois mois au plus.
Article R1434-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83
La convention, d'une durée de cinq ans, est signée par le directeur général de l'agence régionale de santé et le représentant, à l'échelon régional, de chacun des régimes d'assurance maladie.
Article R5141-123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notifie à l'intéressé sa décision au regard du risque avéré ou potentiel pour la santé humaine ou animale dans un délai de soixante jours
Article R522-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57
Les décisions prises par le directeur général de l'Agence nationale en application du onzième alinéa de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique sont prises conformément aux règles fixées par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa de l'article
Article R6323-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96
La demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 6323-4-3 est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Article L1413-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 13
L'agence est dirigée par un directeur général, nommé par décret.
Article R1245-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79
Elles adressent au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au directeur général de l'Agence de la biomédecine un rapport d'activité annuel contenant toutes les informations relatives à l'activité d'importation
Article R2311-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 84
A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin ou une sage-femme du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé, à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments nécessaires
Article L213-11-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32
Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au directeur de l'agence.
Article L225-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
Une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français.
Article R6147-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 58
Les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées, pour le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
Article L225-215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37
Est interdite la prise en gage par la société de ses propres actions, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société.
Article R512-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35
En cas de vacance d'un poste de directeur de caisse régionale ou d'union, les candidatures font l'objet d'une première sélection organisée par le conseil d'administration de la Société centrale de crédit maritime mutuel qui transmet à la caisse régionale
Article 20
En cas d'urgence, le directeur peut suspendre la formation d'un étudiant en attendant sa comparution devant le conseil de discipline.
Article R1245-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79
autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article R1243-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31
autorisé ou en ce qui concerne l'Etablissement français du sang à la nomination d'un directeur d'établissement de transfusion sanguine ; 3° A la mise en œuvre d'un nouvel équipement technique y compris d'un nouveau logiciel médico-technique utilisé pour
Article R321-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 96
Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'agence à titre onéreux. Ils ne peuvent prendre part aux délibérations portant sur une affaire dans laquelle ils ont un intérêt personnel direct ou indirect.
Article 1
Les établissements publics et sociétés mentionnés au I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée sont les suivants : L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; L'Agence nationale
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