Chaque réunion du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal comprenant l'ordre du jour, le compte rendu des débats et les avis retenus par le conseil.

Article A821-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Code de commerce

Si la direction a formalisé cette évaluation, le commissaire aux comptes en apprécie la pertinence.

Article 1

—

I. - La direction du renseignement et de la sécurité de la défense comprend : 1° La sous-direction de la contre-ingérence ; 2° La sous-direction des ressources ; 3° La sous-direction des centres nationaux d'expertises 4° La sous-direction technique.

Article L152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Code des procédures civiles d'exécution

Ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers ni faire l'objet d'un traitement de données à caractère personnel.

Article 4

—

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction et de diffusion, de tout ouvrage à caractère non périodique, sur support papier ou numérique, édité,

Article 310-0 H ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 68

Code général des impôts, annexe II

Si postérieurement à la délivrance du certificat mentionné à l'article 310-0 H bis, il est constaté, lors d'un contrôle réalisé par un agent assermenté relevant de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires

Article 3

—

Peuvent accéder aux données à caractère personnel des élèves mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ou en être destinataires, en application du III de l'article 4 du décret du 29 septembre 2021 susvisé, pour l'ensemble des finalités du traitement

Article 41-14

—

Par dérogation au IV de l'article 18, lorsque le syndic est non professionnel, il peut solliciter l'autorisation de l'autre copropriétaire afin de déléguer à un tiers sa mission à une fin déterminée.

Article R200-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Code de la construction et de l'habitation

L'accès de tiers non associés à chaque catégorie d'activités, de services, d'équipements ou d'espaces communs est préalablement soumis à un accord de l'assemblée générale des associés qui en fixe les conditions.

Article 8

—

I. - La direction de la diffusion et de l'action régionale met à disposition de l'ensemble des utilisateurs des produits et services résultant des activités de la statistique publique de l'INSEE et des autres services producteurs.

Article 9

—

Les modalités de communication des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation à des tiers sont précisées aux articles 10 et 11 du présent

Article 3

—

Dans le respect des directives de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication en matière de réalisation de système d'information d'administration et de gestion et sous l'autorité de la sous-direction des systèmes

Article Annexe I

—

Je m'abstiens ce qui signifie que je vote contre. - Je donne procuration à M. ...... ou 3, Vous souhaitez qu'un autre sociétaire de la société ou un tiers vote pour vous à l'assemblée mettez son nom, datez et signez sans cocher de case : Nom de mon représentant

Article 1

—

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "NCVI". 7° Le téléservice dénommé "Fiche de compte" permet aux récoltants, caves coopératives, négociants

Article 1

—

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé " MISP-PJ ", ayant pour finalité le renforcement de l'efficacité des investigations en matière

Article Annexe II

—

CCP d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense II-2. CCP compétente à l'égard des agents non titulaires du ministère de la défense II-3.

Article 21

—

relatives aux contrôles techniques effectués, conformément à l'annexe III, ainsi que de les transmettre, sous un délai de vingt-quatre heures à compter de leur réalisation, soit à la direction du réseau par lequel elles sont exploitées, soit à l'organisme

Article 1

—

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé www.achats.defense.gouv.fr dans le cadre duquel sont mis en œuvre les traitements automatisés de données à

Article 1

—

Est mis en œuvre, par le ministère de l'intérieur et des outre-mer (direction générale des étrangers en France), un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du Programme AGIR "ayant

Article 1

—

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé www.ixarm.com dans le cadre duquel sont mis en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel

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