Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 942 résultats pour « dirigeant de droit ou de fait agissant directement ou indirectement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
Article 6
I. - Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en directions régionales ou services, dont les ressorts territoriaux sont fixés à l'annexe
Article 38
Le conseil d'administration mentionné à l'article 42 fixe annuellement un crédit limitatif destiné à couvrir le paiement des aides allouées au titre de l'action sociale par le conseil d'administration, ou par le directeur agissant par délégation du conseil
Article 7
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès : -du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; -du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
Article 1754
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28
Les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales émettrices des documents mentionnés à l'article 1740 A, qui étaient en fonction au moment de la délivrance, sont solidairement responsables du paiement de l'amende, en cas de manquement délibéré
Article 2
La commission, réunie une fois par an par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
Article 2-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34
de sépultures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.
Article 1
Il est créé un service à compétence nationale dénommé " service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA) " rattaché au sous-directeur du commerce international de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 1750
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre encourent les
Article R*283-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 16
du service à compétence nationale, ou au directeur interrégional des douanes et droits indirects, au responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes
Article L421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son
Article L222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65
Nul ne peut exercer, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'entraînement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant
Article 445-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 32
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d'une
Article L613-52-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété ou créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution et toute autre partie dont les biens, droits et obligations ne sont
Article L311-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de propriété ou créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution dont les biens, droits et obligations
Article L5242-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06
Est passible des peines prévues aux articles L. 5242-1 à L. 5242-4 et à l'article L. 5242-6 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant
Article D551-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 50
Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir directement ou indirectement dans une organisation de producteurs doit être inférieur à 50 %.
Article D551-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69
Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir directement ou indirectement dans une organisation de producteurs doit être inférieur à 50 %.
Article D551-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 29
Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir directement ou indirectement dans une organisation de producteurs doit être inférieur à 50 %.
Article 7
Tout dirigeant de droit ou de fait d'une association ou d'une société assurant un service autorisé sera puni, en cas d'inobservation des prescriptions de l'alinéa ci-dessus, de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Page 15 · 56 942 résultats