Article L311-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

En vigueurDepuis le 29 novembre 2017

Texte de l'article

Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de propriété ou créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution dont les biens, droits et obligations ne sont pas transférés n'ont aucun droit, direct ou indirect, sur les biens, droits ou obligations transférés à l'acquéreur.

Décisions citant cet article

338 décisions liées

Décisions mentionnant Article L311-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Ventes

69d54f16cdc6046d476ffcb9

7 avril 2026

PCP JCP fond

696e8850cdc6046d47ea03f1

8 janvier 2026

TPX VER JCP FOND

6786bd81df5b5c7d10ca681f

7 janvier 2025

Projets de loi liés

7 487 dossiers

Sénat

projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

adopte3 avril 1989

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 121-4 du Code des assurances

en_cours4 mai 1981

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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