Les dirigeants sociaux ... ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu" ; Considérant

X..., en tant que dirigeant de fait de la société, au paiement des dettes sociales et, subsidiairement, à l'application des dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; que la caisse de

dispositions précitées ; "4 ) alors que la qualité de dirigeant de fait s'apprécie concrètement ; qu'en se fondant sur la circonstance que Christian X... avait été présenté par la gérante ou s'était

sous la subordination du dirigeant de l'entreprise qui lui donnait des instructions et auquel il rendait compte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en constatant que l'intéressé était le dirigeant de fait

bornant à relever, pour convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre en liquidation judiciaire, qu'il ne pouvait apurer sa dette envers la société dont il avait été jugé dirigeant

X... ait accepté pendant huit mois de ne pas percevoir ses salaires caractérisait son statut de dirigeant de fait de la société et était incompatible avec celui de salarié ; que la cour d'appel, qui estime

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir, en retenant sa qualité de dirigeant de fait, condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif, in solidum avec M. A... et M.

sur une interprétation de l'article R. 631-1 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-1, texte réglementaire dont il est prétendu qu'il interdirait au dirigeant

dettes de la société Somacic, en liquidation des biens, en retenant qu'il en était dirigeant de fait, alors, selon le pourvoi, que le dirigeant de droit ou de fait de la société dont la liquidation fait

A..., directeur de l'UFIC, comptable de Sunshine) que c'est Michel X..., concubin de Francine Nota, qui était dirigeant de fait de la société, réglait les problèmes commerciaux et d'exploitation, Michel

patrimoines ; que le tribunal a accueilli cette demande ; que, devant la cour d'appel, le liquidateur a, subsidiairement, demandé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Sogemo, dirigeant

Z..., que ce dernier devenait alors dirigeant de fait ; qu'ainsi il appartenait à l'employeur de M.

prononcé sa faillite personnelle pour 15 ans sur le fondement de l'article 189-5° de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que si la faillite personnelle peut être prononcée contre un dirigeant

Y..., en sa qualité de dirigeant de fait, a commis d'octobre 1984 à juin 1991 le délit d'abus de biens sociaux; "alors que, premièrement, seule la culpabilité du gérant d'une SARL peut être engagée

sa création en 1992 au 16 janvier 1995 puis dirigeant de fait ; que Laurence C..., épouse X..., a été présidente du conseil d'administration du 1er janvier 1995 au 4 février 1997 puis dirigeante de fait

de traiter d certaines affaires sans en référer aux dirigeants légaux ne suffit pas à justifier que le demandeur se soit comporté en dirigeant de fait durant les trois ans retenus par la prévention ;

Rémi X..., ce dernier en qualité de dirigeant de fait, en paiement de l'insuffisance d'actif ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M.

[U], en qualité de dirigeant de fait ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M.