Codes de loi français

Article 37

Les agents du Défenseur des droits assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République peuvent constater par procès-verbal les délits de discrimination, en particulier dans le cas où il est fait application de l'article 225-3-1 du

LEGIARTI000044507780

des policiers - l'autorité hiérarchique dans la police nationale La mise en œuvre de la déontologie policière - la pratique de la déontologie policière Les outils et la pratique de l'encadrement - les principes d'une communication efficace La discrimination

Article L1111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 50

collectivités territoriales, leurs établissements publics, les groupements de collectivités et les organismes chargés de la gestion d'un service public veillent à ce que les conditions d'attribution de ces aides et avantages n'entraînent pas de discrimination

Article R314-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 91

qu'aurait entraînées l'application uniforme à tous les hébergés du tarif journalier moyen afférent à l'hébergement défini à l'article R. 314-181 ; 2° Que les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement ne font pas l'objet d'une quelconque discrimination

Article L313-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 05

délibérations compromettant la capacité du groupe à tenir ses engagements financiers ; -aux délibérations incompatibles avec l'atteinte des fins mentionnées à l'article L. 313-18-1 ; -aux délibérations compromettant le respect du principe de non-discrimination

Article R4312-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination

Article L4122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Il évalue, en lien avec des associations de patients agréées en application de l'article L. 1114-1 et selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, mentionné à l'article

Article L2133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Toute personne s'estimant victime de la part de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de toute autre pratique ayant pour effet de restreindre abusivement l'accès au réseau ferroviaire, y compris

Article L311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 01

technique dont le service qui négocie et conclut le contrat d'achat d'électricité a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination

Article Annexe 2

portuaire auxquels a participé l'armateur exploitant des navires rouliers à passagers sur l'année écoulée et la date de sa dernière participation : Rappel des définitions - Contrôle de sûreté : l'examen effectué dans le but de détecter des articles prohibés

Article 282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 78

comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande, ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées

Article 2-2

Il coordonne la préparation d'un plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme ainsi qu'un plan national de mobilisation contre la haine et les discriminations envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans et en assure la mise en œuvre

Article 152-1

automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines sont fixées par décision de l'autorité de nomination, après avis du comité technique paritaire lorsqu'il existe, dans le respect des garanties de confidentialité, de libre choix et de non-discrimination

Article L313-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

l'équilibre entre les emplois et les ressources du fonds mentionné à l'article L. 313-19-2 ; -aux délibérations incompatibles avec l'atteinte des fins mentionnées à l'article L. 313-19-1 ; -aux délibérations compromettant le respect du principe de non-discrimination

Article L111-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

distribution d'électricité préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination

Article R428-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 15

l'utilisation d'armes et éléments d'armes pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ; 7° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés

Article R2121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49

Tout collage est prohibé. Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations.

Article L241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Pour l'application du premier alinéa, les prélèvements sur tout animal destinés à mettre en évidence l'utilisation de substances et procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites sont réalisés sous la responsabilité

Article 24

Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à

Article 9

situer son engagement dans le contexte social, culturel et éducatif ; - de construire une relation de qualité avec les membres de l'équipe pédagogique et les mineurs, qu'elle soit individuelle ou collective, et de veiller à prévenir toute forme de discrimination