position tarifaire déclarée, le commissionnaire et sa banque ont mis en place une caution bancaire d'un montant équivalent aux prélèvements agricoles prétendument éludés pour permettre à la société de disposer

de la demande de remboursement et était accompagnée de la liste des établissements de la société au titre desquels la répétition de l'indu était sollicitée ; que ces éléments et l'application des dispositions

greffe, le 29 mai 1996" et "qu'il n'y a pas eu d'offre déposée entre le 14 mai et le 30 mai 1996", pour en déduire que le Tribunal n'avait pas à respecter le délai de quinze jours qui, selon les dispositions

des matériaux non utilisés par la société cessionnaire, que s'étaient réservés les consorts Y..., était conditionnel, en ce sens que cette société devait ne pas avoir extrait les quantités auxquelles

Même si les notes explicatives de la nomenclature d'activités française n'ont pas de force obligatoire, aucune disposition ne prive le juge de la faculté de s'y référer pour interpréter les dispositions

Il met aussi en cause l’équité et la durée de la procédure qui s’est soldée par le refus de sa demande de libération conditionnelle.

numéros d'identification, et un sigle de fabrication inconnu, constituaient une imitation du modèle déposé sous les numéros 811 492 et 822 546 par le constructeur français ; qu'elles n'étaient pas conditionnées

[E] a invoqué une seconde violation du protocole, la société Deloitte ayant "évoqué l'existence du "protocole transactionnel'' et cité une partie de ses dispositions dans un courrier du 6 janvier 2010

de Mme X... et le travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; 3 ) qu'en tout état de cause, la mise en oeuvre des dispositions

qu'indépendamment des dispositions légales les agents victimes d'un accident du travail, survenu dans les établissements ou autres lieux du travail, reçoivent le complément de leur solde pendant leur

pour ce dernier de bénéficier à cette date d'une retraite à taux plein; qu'en considérant que "les courriers échangés" établissaient que le départ n'avait été consenti que dans le cadre d'un accord conditionné

dont elle était redevable envers cette dernière société, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer au liquidateur la somme de 451 999,46 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions

[Z] L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

d'activités économiques ; que la référence à la nomenclature INSEE, qui n'a qu'une valeur indicative, ne peut suffire à imposer des obligations à une société employeur en matière d'application de dispositions

cartouches de 10 paquets de cigarettes qui seraient habituellement présentées à la vente ; qu'en effet, et en premier lieu l'article 8 de la loi de 1976 précise, dans son second alinéa, que "le conditionnement

, dans la fiche d'aptitude qu'elle rédigea, indiqua que Mme X... n'était déclarée apte que pendant un mois, avec obligation de revisite à l'issue, ce qui signifie que la reprise du travail était conditionnée

le régime d'exécution des peine privatives de liberté fixé par le Code de procédure pénale, les mesures d'individualisation des peines telles que les grâces, réductions de peine ou libérations conditionnelles

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que selon l'arrêt attaqué Mme X... a été embauchée par la société SLTS en qualité de conditionneuse

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 mai 2023), l'administration des douanes a procédé au contrôle des locaux dans lesquels la société VWR international, qui exploite un site spécialisé dans le conditionnement

2002, contre l'ensemble des prévenus ; que certains co-prévenus du demandeur , qui avaient été relaxés, ont soutenu que l'appel incident du ministère public n'avait pu saisir la cour d'appel des dispositions