social, de biens de la société à des fins personnelles ; qu'en écartant, concernant le versement d'une somme globale de 185 336 francs par la Mairie de Puy-Saint-Vincent sur le compte du dirigeant social

au rembousement de ses frais de déplacement, un gérant de SARL ne se rend pas coupable d'abus de biens sociaux en se faisant rembourser ses frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail

C... , laquelle dirige également la société Porthouse Holding Ltd (PHL), créée en 2011 et ayant son siège social aux Îles Vierges britanniques. 7.

L'URSSAF soutient pour sa part que le fait d'exercer une activité salariée et une activité non salariée ne le dispense pas de cotiser à titre obligatoire au Régime Social des Indépendants.

Il expose que si la société [4] conteste le caractère social des dispositions internes, soutenant que ces règles, qui ne renvoient pas au code du travail, ont pour objet d'encadrer la sécurité du personnel

Y... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir rémunéré, sous couvert d'un contrat de travail, son épouse, alors qu'elle était administrateur de la société RTT, de l'avoir condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

de cette société a détourné des biens au détriment de la société ou en a fait un usage contraire àn ses intérêts; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont caractérisé aucun détournement frauduleux des biens

B... du chef de complicité d'abus de biens sociaux, de M. C... du chef de complicité d'abus de biens sociaux et complicité de corruption active d'agents publics étrangers, de M.

de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant au comité social et économique de la société Casino services, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Z..., à la date de la saisie pénale, était en examen du chef de complicité d'abus de biens sociaux, de recel d'abus de biens sociaux et de blanchiment aggravé ; que sa mise en examen du chef de fraude

[E], associé de la Société civile des Mousquetaires (la SCM) depuis 1993, en a été exclu par une assemblée générale du 25 mai 2005, laquelle a fixé la valeur unitaire de ses parts sociales et dit que le

incidence sur la qualification pénale des faits ; que tout au plus elle n'aurait pour effet que de démontrer que, si cette convention était susceptible de constituer un abus de biens sociaux, André Y.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société

de la société et de sa situation financière est constitutive d'abus de biens ou du crédit de la société; qu'en décidant que les dirigeants de la société Ogif ne pouvaient être poursuivis du chef d'abus

qualité d'associé ne résulte pas du jugement d'ouverture mais seulement du remboursement de ses parts sociales, dont elle ne peut en aucun cas être le préalable, si bien qu'en statuant de la sorte en

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2003), que le 18 avril 2000, l'URSSAF a adressé à la société

J... a été poursuivi sous la qualification d'abus de biens sociaux, pour avoir, entre le 1er janvier 2009 et le 23 juillet 2013 perçu des fonds de la société à des fins personnelles et contraires à l'objet

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 janvier 2000, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis,

de biens sociaux ; que M.

que cette fiscalité latente existe que ces immeubles soient ou non cédés après l'acquisition des parts sociales, les juges d'appel ont dès lors violé les dispositions des articles 885 D et 885 S du code