Bernard GEYLER, président de la société anonyme Erge, à deux fonctionnaires de l'administration fiscale appartenait à la société Erge ; que d'ailleurs, dans un arrêt du 30 avril 1985, devenu définitif,

DANS UN INTERET PERSONNEL, QUE, PAR AILLEURS, IL N'ETAIT MEME PAS ALLEGUE QUE BELLOC SE SOIT LIVRE A DES ACTES DE COMMERCE DANS UN INTERET PERSONNEL SOUS LE COUVERT DE LA PERSONNE MORALE, NI QU'IL AIT DISPOSE

SM SOCIETE MULTIPLIS, DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'EN CEDANT UNE PARTIE DU MATERIEL DE LA SOCIETE, DOUET AIT DISPOSE

tout dirigeant de droit ou de fait peut être déclaré personnellement en règlement judiciaire ou liquidation des biens, notamment s'il a disposé des biens sociaux comme des siens propres ; qu'il s'agit

ET CIE - LA MAISON MODERNE > MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS UN INTERET PERSONNEL OU DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE DANS DES CONCLUSIONS

LIMITEE PROSIDEST, DONT IL AVAIT ETE LE GERANT, AU MOTIF QU'IL AVAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

101 de la loi du 13 juillet 1967, aux motifs, selon le pourvoi, qu'il résulte d'un arrêt du 29 septembre 1982 devenu définitif que Camille, Roland et Claude Y... ont d'une part, disposé des biens sociaux

QUI TENDAIT A CE QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOGIP SOIT DECLAREE COMMUNE A SON GERANT JEAN X..., AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA SOCIETE WEDDEL AIT ETE FICTIVE ET QUE

Y... ait disposé des fonds de la société n'impliquant pas, en lui-même, qu'il ait disposé des biens sociaux, comme des siens propres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

DES BIENS DE CETTE SOCIETE, QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE UN ACTE QUELCONQUE EFFECTUE PAR LE DIRIGEANT DANS SON INTERET PERSONNEL, NI AUCUN FAIT PRECIS REVELANT QU'IL AVAIT DISPOSE DES

AMBULANCES MEDICA EN LIQUIDATION DES BIENS, SOIT DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS AU MOTIF, QUE REBOURSIER OFFRAIT DE REGLER INTEGRALEMENT LE PASSIF SOCIAL, ET QU'IL POURRAIT ETRE DECLARE

SOCOPLANT - N'A PRECISE AUCUN FAIT CONCRET ET PRECIS TRADUISANT QU'IL AURAIT FAIT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL ET DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES

APRES QUE CELLE-CI AIT CESSE SES PAYEMENTS, EN DEBITANT SON COMPTE COURANT DE LA VALEUR DU VEHICULE ; QUE L'ARRET CONSTATE EGALEMENT UNE DISPARITION D'ACTIF DE LA SOCIETE FLORI-COUTURE D'UN MONTANT

en cause, mais la préservation des droits des créanciers sociaux ; qu'ainsi, à défaut d'avoir lésé les intérêts des créanciers sociaux, la tentative du dirigeant de disposer des biens de la société comme

QUE CETTE DERNIERE AIT, SOUS LE COUVERT DE LADITE SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS , FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES

LE FAIT QU'ILS AURAIENT CONSENTI EN FAVEUR DESDITES SOCIETES DES CAUTIONNEMENTS SUR LEURS BIENS PROPRES ET EN EN DEDUISANT QU'ILS AURAIENT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES LEURS PROPRES DANS LE CADRE

AVOIR DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES REDRESSEMENTS FISCAUX QUE LE PAIEMENT DES LOYERS DES APPARTEMENTS SUCCESSIFS DE M Y...

(SITRA) DONT IL ETAIT LE GERANT AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, QU'IL AVAIT DISPOSE

SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ET DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, ET QUE LES MOTIFS DONNES PAR LES JUGES DU FOND N'ETABLISSENT PAS QUE X...

Y..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société SOPRAF, dont le siège social est ..., et pris à ce titre comme représentant légal de la masse des créanciers, demeurant ... (1er