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108 364 résultats pour « disposition législative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000032916619

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eaf

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

cette qualification n'étant exclue que pour les seuls agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01044

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

La Cour de cassation ne peut examiner que les seules dispositions législatives expressément mentionnées dans la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est soumise, telle qu'elle figure dans

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3144

Admin. suprême

19 octobre 2006

19 octobre 2006

En 2003, la Cour constitutionnelle annula la disposition législative relative à la prescription au motif qu’elle était contraire à la Constitution.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01589

Cassation

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Les dispositions législatives contestées par les première et troisième questions prioritaires de constitutionnalité ne sont pas applicables au litige. 6.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683294

Admin. suprême

27 avril 1979

27 avril 1979

, AUTORISANT LA CREATION DU LOTISSEMENT SAINTE-HELENE SIS A GRABELS HERAULT , LE PREFET NE PEUT SE FONDER SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, ALORS EN VIGUEUR, CETTE DISPOSITION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00952

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504111_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

B... demande au tribunal de lui faire connaître les dispositions législatives applicables en matière de déduction fiscale pour pension alimentaire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03764_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993705

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

, sont dépourvues de caractère rétroactif et n'étaient, en conséquence, pas en vigueur à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été pris ; que l'incompatibilité d'une disposition législative avec les stipulations

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007701525

Admin. suprême

27 avril 1986

27 avril 1986

les requérants soutiennent en premier lieu que l'accord national du 4 mai 1982 a, en autorisant à titre dérogatoire et en cas de nécessité de service le report du repos hebdomadaire, méconnu les dispositions

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037996223

Admin. suprême

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Une décision par laquelle le Conseil constitutionnel, statuant sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, déclare inconstitutionnelle une disposition législative ne constitue pas en elle-même

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007770895

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008104881

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

. | 68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008134678

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

. | 68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008134686

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

. | 68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008134695

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

. | 68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008134703

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

. | 68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20160058

Appel

18 février 2016

18 février 2016

document déterminant les modalités techniques et restituant les résultats du contrôle annuel de légalité de « l'état de l'occupation des sols des anciennes zones non aedificandi maintenues par les dispositions

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945753

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Considérant que le Gouvernement a été habilité par l'article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé à adapter les dispositions législatives relatives aux ordres des

Source officielle

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