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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032916619
19 juillet 2016
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative
comm
6079d3f49ba5988459c59eaf
18 février 2004
cette qualification n'étant exclue que pour les seuls agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01044
26 juin 2024
La Cour de cassation ne peut examiner que les seules dispositions législatives expressément mentionnées dans la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est soumise, telle qu'elle figure dans
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3144
19 octobre 2006
En 2003, la Cour constitutionnelle annula la disposition législative relative à la prescription au motif qu’elle était contraire à la Constitution.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01589
12 décembre 2023
Les dispositions législatives contestées par les première et troisième questions prioritaires de constitutionnalité ne sont pas applicables au litige. 6.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007683294
27 avril 1979
, AUTORISANT LA CREATION DU LOTISSEMENT SAINTE-HELENE SIS A GRABELS HERAULT , LE PREFET NE PEUT SE FONDER SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, ALORS EN VIGUEUR, CETTE DISPOSITION
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00952
21 juin 2023
Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504111_20251117
17 novembre 2025
B... demande au tribunal de lui faire connaître les dispositions législatives applicables en matière de déduction fiscale pour pension alimentaire. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_24PA03764_20241031
31 octobre 2024
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993705
22 juin 2017
, sont dépourvues de caractère rétroactif et n'étaient, en conséquence, pas en vigueur à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été pris ; que l'incompatibilité d'une disposition législative avec les stipulations
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007701525
27 avril 1986
les requérants soutiennent en premier lieu que l'accord national du 4 mai 1982 a, en autorisant à titre dérogatoire et en cas de nécessité de service le report du repos hebdomadaire, méconnu les dispositions
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037996223
11 janvier 2019
Une décision par laquelle le Conseil constitutionnel, statuant sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, déclare inconstitutionnelle une disposition législative ne constitue pas en elle-même
6 SS
CETAT:CETATEXT000007770895
15 juin 1990
LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008104881
23 octobre 2002
. | 68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
CETAT:CETATEXT000008134678
CETAT:CETATEXT000008134686
CETAT:CETATEXT000008134695
CETAT:CETATEXT000008134703
Avis
CADA:20160058
18 février 2016
document déterminant les modalités techniques et restituant les résultats du contrôle annuel de légalité de « l'état de l'occupation des sols des anciennes zones non aedificandi maintenues par les dispositions
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945753
25 mai 2018
Considérant que le Gouvernement a été habilité par l'article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé à adapter les dispositions législatives relatives aux ordres des
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