une société est recevable en vertu du droit propre qu'elle tient de l'article L. 623-1-1 du Code de commerce, à relever appel du jugement qui prononce sa liquidation judiciaire, il résulte de sa dissolution

jugement qui a déclaré irrecevable son intervention volontaire et qui a reporté la date de cessation des paiements de la société Mahesha dont il était associé alors, selon le moyen : 1 / que la dissolution

d'une société Agena Méditerranée, elle-même aux droits de la société Agena Rhône-Alpes, reproche à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, que, dans le cas où il y a dissolution

Paris et les époux X... en dissolution de la société pour mésintelligence des associés et aux fins de nomination d'un liquidateur ; que le tribunal a ordonné la dissolution anticipée de la Y...

commandement valant saisie immobilière ainsi que tous les actes subséquents et d'ordonner la radiation de la procédure de saisie immobilière, alors selon le moyen : 1°/ que la fusion entraîne la dissolution

du mariage ; qu'en se fondant, pour retenir que Mme B. ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage, sur des circonstances inopérantes, tirées de ce que l'échec

-Y... aux torts exclusifs du mari, dit que pour la liquidation des droits et obligations de chaque époux, l'effet de la dissolution de la communauté sera reporté à la date de leur séparation de fait, et

ces conclusions; et alors, enfin, qu'en violation de l'article 271 du Code civil, il ne ressort pas des motifs que la cour d'appel ait pris en considération la situation nouvelle créée par la dissolution

titre d'un solde de prêt ayant financé des travaux, alors « que la décision qui fixe le montant des sommes devant entrer dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, à la suite de la dissolution

[W] au titre du financement par ses deniers propres de l'emprunt bancaire pendant l'indivision postcommunautaire par rapport à la valeur du bien au 10 décembre 1994, date de la dissolution de la communauté

Le 2 mai 2019, la dissolution de la société HSBC Private Bank [Localité 11] a été décidée par son assemblée générale, avec transmission universelle de patrimoine à la société HSBC Private Bank Suisse.

-2002 a été diffusé à l'ensemble de la profession ; que ce document (appelé "relevé de prescriptions") interdisait le mélange de vins et d'eaux-de-vie de crus différents et accordait un facteur de dilution

de la SCM ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de dissolution de la SCM, en articulant les différents griefs reproduits en annexe ; Mais attendu, que

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Décès ou dissolution de l'une des parties - Requête présentée par une personne morale de droit public - Dissolution de cette personne morale.

X... soit condamné à lui verser une certaine somme au titre de cotisations impayées ; Attendu que pour déclarer cette demande recevable, le jugement retient que le vote d'une loi de dissolution du CIVAS

, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 9 de la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire en date du 10 août 1981, la dissolution

En effet, la personnalité morale n'est pas un élément du contrat de société et sa perte n'a pas pour conséquence la dissolution de plein droit du contrat social.

Y... a fait échouer la cession en refusant quatre offres et que c'est pour pallier ses propres refus qu'il a notifié la dissolution ; que K...

jugement du 17 septembre 1996, le tribunal, considérant que la société civile de moyens possédait les éléments constitutifs et l'apparence d'une société créée de fait, a fait droit à la demande de dissolution

garantie, sur le motif inopérant selon lequel la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs n'emportait pas extinction de la dette sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la dissolution