prévalait de l'attestation du docteur N..., où celle-ci déclarait que le mari faisait à son épouse "des reproches répétés pour des motifs très futiles" ; qu'il contredisait sa femme en permanence et lui disait

du 5 octobre 1988 contenait deux chefs de dispositif distincts dont l'un évaluait le préjudice subi par la SEM pour la perte des 4 063,71 tonnes de mélasse lui appartenant d'origine, et l'autre chef disait

* TERROIRS DISTILLERS revendique une créance de 155 455,26 € alors que MAUNIER dans ses échanges avec l'expert, reconnaît devoir 81 915,39 € à TERROIRS DISTILLERS Le tribunal relève que les travaux

des articles 147, 150 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir détourné ou dissipé

corps médical ne peuvent être considérées comme "déterminantes face aux prescriptions de l'article 144 "du Code de procédure pénale ; qu'il n'est aucune "circonstance nouvelle qui soit de nature à dissiper

corps médical ne peuvent être considérées comme "déterminantes face aux prescriptions de l'article 144 "du Code de procédure pénale ; qu'il n'est aucune "circonstance nouvelle qui soit de nature à dissiper

; "aux motifs que, s'il est exact que la simple impossibilité de représenter les fonds, lorsqu'elle n'est que le résultat d'une négligence, voire d'une cause étrangère, ne peut caractériser la dissipation

résultait d'une lettre du 14 septembre 1980, n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que le délit d'abus de confiance implique la constatation du détournement ou de la dissipation

novembre 2002, malgré plusieurs mise en demeures et sommation ; "alors que le défaut de restitution, même après mise en demeure, n'implique pas nécessairement, à lui seul, le détournement ou la dissipation

du groupement forestier du Creuset, ni de l'utilisation précise des sommes versées à ce titre sur un compte ouvert à son nom à la Société Générale de Belgique ; "alors que le détournement ou la dissipation

moindre fiche d'honoraires ou du moindre accord des parties civiles" ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance suppose que soit rapportée la preuve d'un acte positif de détournement ou de dissipation

Elle explique, à ce titre, que la société Distillerie [J] a toujours fourni, en moyenne, des quantités de distillat s'élevant à 571,96 HAP (Hectolitre d'Alcool Pur).

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Perodis, Perogros et Distri Carb I par les sociétés Renaissance et ITM Entreprises

le producteur ou le distillateur ne remplit pas, pour tout ou partie des produits livrés à la distillation, les conditions prévues par les dispositions communautaires pour la distillation en question

La SARL Distillerie de la vallée de l'ennuyée exerce quant à elle une activité de production, de récolte et de distillerie de plantes aromatiques, à parfum et médicinales. M.

notamment, la reconnaissance de dettes du 5 mars 1991 ont été obtenus frauduleusement afin de donner une apparence de régularité au plan civil à un défaut de remboursement de fonds qui avaient été dissipés

et qui n'est pas discuté de manière pertinente par la prévenue faute de comptabilité fiable ; "alors que le défaut de restitution des fonds n'implique pas nécessairement le détournement ou la dissipation

#SA des grandes distilleries Peureux mod Directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort.