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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cf2
14 mai 1998
14 mai 1998
habituellement la clientèle en vue de la commercialisation en FRANCE du papier LWC distribué en exclusivité, pour le compte de la société américaine FRASER, par la société COPAP INCORPORATION et à transmettre
Source officielle3ème chambre
DTA_2002242_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
E un revenu distribué de 13 822 euros. A la suite des observations présentées les 17 et 24 août 2018 par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002243_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
E un revenu distribué de 13 822 euros. A la suite des observations présentées les 17 et 24 août 2018 par M.
Source officiellecr
613725b7cd5801467741fff1
18 mai 1998
18 mai 1998
professionnel des bijoutiers-horlogers de Belfort, aux termes de laquelle il dénonçait le fait que la société Serge Devancey à Taillecourt démarchait des commerçants de Belfort et leur remettait un prospectus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00204
14 février 2012
14 février 2012
de vouloir imposer à ses agents exclusifs une clause d'exclusivité limitée à la distribution des produits de la seule marque NOUVELLES FRONTIERES, excluant de ce fait les produits TUI FRANCE, de distribuer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00205
14 février 2012
14 février 2012
de vouloir imposer à ses agents exclusifs une clause d'exclusivité limitée à la distribution des produits de la seule marque NOUVELLES FRONTIERES, excluant de ce fait les produits TUI FRANCE, de distribuer
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162c5111e6e055673490877
9 mai 2012
9 mai 2012
C'est ainsi que FTMS, devenue ORANGE FRANCE (ci-après désigné « ORANGE ») a modifié son concept Mobistore portant jusqu'alors les couleurs de France Télécom et proposé à ses distributeurs sous enseigne
Source officielle3ème chambre
DTA_2306052_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f804059b
20 avril 2023
20 avril 2023
[E] a été engagé au poste de 'prospecteur observer géophysic', en 1985, catégorie'non-cadre tech1'. A compter de 1988 il exerce des mandats syndicaux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103892_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Certaines sommes que la société avait versé à Mme B ont été regardées comme des revenus distribués en application de l'article 111 c. du code général des impôts.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01032
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2011), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 28 avril 2009, pourvoi n° C 0814087), que la société Mysoft distribue
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01827_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En ce qui concerne les revenus distribués par la société à responsabilité limitée Investus : 6.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
64a66089bbd03a05db965398
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[I], présidente 'de la 5ème chambre' de la cour d'appel de Paris le 24 mai 2023 s'agissant des chefs de missions suivants : '- procéder à la copie de la liste des clients et/ou partenaires et/ou prospects
Source officiellecr
613725dfcd58014677421272
20 mars 2001
20 mars 2001
Attendu que la société Club Méditerranée, propriétaire de la marque nominale " Club Méditerrannée ", ayant fait constater que la Société Air Beach Voyages avait reproduit cette marque sur des prospectus
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853054
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Dès lors, la société Primagaz sera en mesure de garantir l'accès de distributeurs tiers aux infrastructures de stockage.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f16
21 mars 2002
21 mars 2002
S'agissant d'un contrat de distribution exclusive, la prestation caractéristique est la fourniture au distributeur (OPTELEC) de ses produits par le fabricant (MIDTRONICS).
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86255
21 mars 2002
21 mars 2002
S'agissant d'un contrat de distribution exclusive, la prestation caractéristique est la fourniture au distributeur (OPTELEC) de ses produits par le fabricant (MIDTRONICS).
Source officiellecr
6079a8039ba5988459c4b9b1
2 octobre 1980
2 octobre 1980
montrer la qualité du produit proposé et qui ne sont pas communiqués aux consommateurs, que dès lors en l'espèce où les juges du fond ont reconnu que le seul document destiné au consommateur qui ait été distribué
Source officiellecomm
6137236acd5801467740971f
8 février 2000
8 février 2000
conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laboratoire Oenobiol (société Oenobiol) commercialise depuis 1989 des produits pour la peau aux propriétés hydratantes et protectrices
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5d5
26 mai 1976
26 mai 1976
X..., QUE DES IMPRIMES LEUR RECOMMANDANT L'ACHAT DE DIVERS OUVRAGES TELS QUE BROCHURES, MANUELS, REPERTOIRES OU FORMULES DE TRAVAIL CONTENANT DES ADRESSES D'EMPLOYEURS EVENTUELS RECHERCHANT DES DISTRIBUTEURS
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