AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6791dcbfde5aa0323224d9c6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Les perspectives sur l'exercice 2015 demeurent tout aussi pessimistes, avec un résultat courant au 30 juin 2015 à - 3.8 millions d'euros.
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1ère chambre
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ils soutiennent que : - les extraits du rôle des impositions contestées sont irréguliers et n’ont pas interrompu la prescription d’assiette, dès lors qu’ils ne comportent pas l’indication des bases de
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