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1 026 résultats pour « distribution de courant interrompue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9c6

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Les perspectives sur l'exercice 2015 demeurent tout aussi pessimistes, avec un résultat courant au 30 juin 2015 à - 3.8 millions d'euros.

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21352_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Ils soutiennent que : - les extraits du rôle des impositions contestées sont irréguliers et n’ont pas interrompu la prescription d’assiette, dès lors qu’ils ne comportent pas l’indication des bases de

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d714a4e15bf2fe4fa1e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

DISTRIBUTION CASINO FRANCE C/ G.I.E.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

660f951ea40f8b0008cb7a3f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il a été mis en 'uvre malgré l'opposition du syndicat CGT commerce distribution services (ci-après la CGT), syndicat majoritaire. Le 31 juillet 2009 un avenant à cet accord a été signé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

686dfb0f002316e0ca848f20

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68e899ee60ca52a2831c01de

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

De plus, ledit délai a été interrompu par les nombreux paiements partiels du père à hauteur de 250 € par mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306927_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Source officielle
CA

12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc58

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Elle fait état de factures allant de 2011 à 2016, qui démontreraient la distribution des produits dans huit départements et dans six enseignes différentes, par la commande de présentoirs de distribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd8535d

Appel

15 février 2001

15 février 2001

DOUX pour désigner des shampooings dont elle reprochait à la société LABORATOIRES NIGY un usage constitutif de contrefaçon qu'elle voulait faire interrompre, la société LABORATOIRE X... a saisi le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb97949785dd7636063ed8

Appel

20 février 2019

20 février 2019

indéterminée qui recouvrait à la fois : - un contrat de distribution sélective qualitative portant sur les activités de réparation et vente de pièces détachées ; - un accord de distribution sélective

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201838_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 189 de ce même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101483_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 189 de ce même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Hélène X... épouse Y... Monsieur Philippe Yc/Madame Lucienne Z

6253cd02bd3db21cbdd91ff8

Appel

11 février 2015

11 février 2015

L'instance a été interrompue à la suite du décès de Lucienne A... née Z... le 24 décembre 2013. Ses héritiers, les consorts A..., ont repris l'instance le 26 mars 2014.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00377_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Cette notification, intervenue avant le 31 décembre 2016, a donc interrompu la prescription à l’égard des impositions dues au titre de l’année 2013.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f449952790ee9a226da

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/05/2020 Dossier : N° RG 19/02171 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HJOB Nature affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c84dd7001754d61aa7b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle indique également avoir subi une perte d’exploitation supplémentaire en raison de l’arrêt définitif de son activité de distribution de carburant à compter de novembre 2022, faute d’avoir pu engager

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01578_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que, d'une part, le compte courant d'associé non nominatif, qui présentait un crédit de 82 842,80 euros au 1er janvier 2007, a été affecté de plusieurs

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85865cdc6046d4718c454

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La SPRÉ a alors envoyé, le 6 décembre 2024, un dernier avis avant contentieux à la SARL [I] ainsi qu'à ses cogérants, M. [O] [L] et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00124

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

31 décembre 2001, date de la résiliation amiable, la société Duclos international (la société Duclos), fabricant d'engrais, a concédé à la société de droit espagnol Industrias Quimacas Sicosa la distribution

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201112_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L'article 2 de cette même loi dispose que : " La prescription est interrompue par : ()Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Source officielle