Codes de loi français

Article 213-5

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction peuvent occuper, dans les services de la DAPN, des postes de sous-directeur, de directeur de cabinet, de chef de service, de chef de division, de chef de mission, de chef de bureau, d'adjoint au

Article 341-6

Une déclaration de conformité du fabricant aux exigences de la présente division est remise lors de l'installation de l'équipement.

Article 6

La division de l'organisation et de l'informatique comprend, outre le centre de traitement de l'information, trois bureaux : - OI 1 Schémas directeurs ; - OI 2 Projets informatiques de l'administration centrale ; - OI 3 Coordination des projets informatiques

Article 10

I. - La sous-direction employeur et la division gestion des corps sont respectivement compétentes à l'égard du personnel : - employé par le service et dont la gestion statutaire incombe à d'autres directions ou services gestionnaires ; II. - Dans leur

Article L126-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Est interdite toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité

Article Annexe

Chef de division au sein d'un service.

Article A444-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier (numéro 124 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties

Article 12

-Le I s'applique aux immeubles classés ou inscrits, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques acquis par une société civile à compter du 1er janvier 2018 ou ayant fait l'objet d'une division à compter de cette même date.

Article 1

Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des Pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2022 un total admissible de captures (TAC) de concombre de mer (Cucumaria frondosa

Article 243-1.08

. - Les modifications subies par un navire après sa mise en service satisfont aux exigences de sécurité et de prévention de la pollution de la présente division.

Article 422-118

fonds d'investissement à vocation générale nourricier change d'OPCVM ou de FIA maître ou se convertit en OPCVM ou FIA non nourricier, il peut racheter ou rembourser toutes ses parts ou actions de l'OPCVM ou du FIA maître avant que la fusion ou la division

Article 231-1.03

Autorité compétente Dans la présente division, l'expression "autorité compétente" désigne selon le cas le chef du centre de sécurité des navires, le directeur interrégional de la mer, le ministre chargé de la mer, suivant les dispositions du décret n

Article 410-1.01

A cet effet, sans préjuger, le cas échéant, des conditions spécifiques d'arrimage des marchandises dangereuses telles que prescrites dans la division 411, il pourra être utilement fait application des conseils et recommandations de l'O.M.I. contenues

Article 230-1.05

. ― Navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres Le dossier d'étude est examiné par la commission régionale de sécurité compétente, selon les dispositions de la division 130 et notamment l'article 130.28 du présent règlement, pour les

Article 229-I.03

Autorité compétente Dans la présente division, l'expression "autorité compétente" désigne selon le cas le chef du centre de sécurité des navires, le directeur interrégional de la mer, le ministre chargé de la mer, suivant les dispositions du décret n°

Article 223 b-VII/01

Transport de marchandises dangereuses L'article 223-1.05 de la division citée à l'article 223b-I/02 est applicable aux navires neufs et existants visés par la présente section, sous réserve de remplacer la référence au chapitre 221-8 par la référence

Article 223 c-VII/01

Transport de marchandises dangereuses L'article 223-1.05 de la division citée à l'article 223c-I/02 est applicable aux navires neufs et existants visés par la présente section, sous réserve de remplacer la référence au chapitre 221-8 par la référence

Article 150-1.15

Lorsque, conformément aux articles 180-5 et 180-7 de la division 180 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, un navire a fait l'objet d'une inspection par la France en tant qu'Etat d'accueil, cette inspection

Article 241-1.02

Définitions Pour l'application de la présente division, outre les définitions de la division 240 qui sont conservées, les expressions suivantes sont ainsi définies : 1.

Article L202-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Un état descriptif de division annexé aux statuts délimite les lots et diverses parties de l'immeuble en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont à usage privatif.