pas une perquisition au sens de l'article 56-1, 2, du Code de procédure pénale, dès lors que l'officier de police judiciaire ne se livre à aucune recherche pour entrer en possession de ces documents ;

78-2-1 du code de procédure pénale, les services de police ont contrôlé l'identité de Mme [Y], de nationalité chinoise, et ses titres de séjour sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir de charges suffisantes à l'encontre de M.

, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de vol ; " aux motifs que " Emmanuel X... avait associé Y...non

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 575, alinéa 2-6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

serait en cours, sans vérifier si, comme le faisait valoir celle-ci, il résultait de ce document qu'une instance pénale portant sur les mêmes faits était pendante devant le tribunal de grande instance

faux et usage de faux, après relaxe du prévenu, a débouté la partie civile de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 151 du Code pénal

suivie contre Henri Y... et François Y... des chefs d'abus de confiance, révélation de secret de fabrique et recel, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel annulant des actes de la procédure

pénale ne prévoyant que la restitution des objets qui sont placés sous main de justice et non pas des informations qui y sont contenues, la demande en ce qu'elle tend " à obtenir les documents contenus

Aux termes du premier alinéa de ce texte, dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, R. 422-2 et R. 422-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de détention frauduleuse de faux document administratif

Faits et procédure 1.

, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, dans le cadre du

, à moins qu'il ne puisse se déterminer sans tenir compte de ces documents ; qu'en fondant, au contraire, sa décision sur des documents produits par l'adversaire et ayant fait l'objet d'une plainte pénale

d'appel a méconnu les exigences des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses deux première branches Vu l'article 593 du code de procédure

l'examen de ces documents, le caractère contradictoire du débat ayant été respecté, la procédure étant orale ; que l'Administration ne saurait tirer argument de l'espérance de gain espérée par le trafic

pourrait contenir ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la