cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sous-préfectures, avant, pendant

Article R323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 67

Code de la sécurité sociale

La limite du nombre d'indemnités journalières mentionnée à l'article L. 323-2 est fixée à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l'âge prévu au premier alinéa.

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26

Code des assurances

L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.

Article 13

—

Lorsque l'enfant a été confié par décision judiciaire à un établissement, un service ou une personne, ceux-ci ont droit dans les mêmes conditions au remboursement des frais engagés.

Article 19

—

Le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie est délivré par le directeur régional du service d'action sanitaire et sociale aux candidats ayant subi avec succès les épreuves.

Article 7

—

L'office se prononce par un avis motivé sur le caractère obligatoire de la vaccination et sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé.

Article R214-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09

Code rural (nouveau)

des dommages durables après avoir atteint ce stade de développement ; -céphalopodes vivants.

Article R341-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 38

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice de l'application des dispositions sur l'assurance maladie, la caisse primaire procède à la liquidation d'une seconde pension qui se substitue à la première pension d'invalidité, si elle est d'un montant plus élevé : – lorsque l'assuré,

Article R172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où l'assuré a relevé successivement du régime général ou d'un régime spécial au sens de l'article L. 711-1 et du régime agricole d'assurances sociales, ou inversement, le service et la charge des prestations de l'assurance décès incombent

Article L111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22

Code des assurances

Lorsque l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe met à disposition de l'assuré un espace personnel sécurisé sur internet, il garantit l'accessibilité des informations et documents conservés dans cet espace pendant

Article L732-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

Code rural (nouveau)

l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les périodes d'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité graves ou de maternité empêchant toute activité professionnelle ; 2° Les périodes pendant

Article 15 quater

—

Peuvent être détachés dans le corps des préposés de la distribution et de l'acheminement de La Poste les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent ainsi que les fonctionnaires de catégorie C titulaires

Article R2212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 60

Code de la défense

A cette occasion, il est procédé à toute constatation utile pour déterminer les modifications intervenues depuis l'état descriptif détaillé initial ainsi que les éventuels dommages matériels subis par ces biens au cours de la réquisition ; 3° Dans le

Article D161-2-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code de la sécurité sociale

I. – pour l'application de l'article L. 161-21-1, l'assuré adresse sa demande à la caisse ou au service chargé de la liquidation de sa pension de retraite.

Article L3221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

Code des transports

Toute opération de transport public routier de marchandises est rémunérée sur la base : 1° Des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés ; 2° Des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en

Article ANNEXE

—

La Caisse des Français de l'étranger peut accorder les prestations supplémentaires suivantes : 1° Prise en charge de la participation de l'assuré volontaire dans tous les cas où l'insuffisance de ses ressources, compte tenu de ses charges familiales et

Article L331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 55

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie le même article L. 1225-35, l'assuré reçoit, pour la durée de ce congé et dans la limite maximale de vingt-cinq jours

Article R732-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

Code rural (nouveau)

Cette durée est fixée : -à 37,5 années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ; -à 38 années pour l'assuré né en 1944 ; -à 38,5 années pour l'assuré né en 1945 ; -à 39 années pour l'assuré né en 1946 ; -à 39,5 années pour l'assuré né en 1947 ; -à

Article R518-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

Code monétaire et financier

Dans les dix jours de la clôture de l'ordre, cet extrait est remis par l'avocat poursuivant à Paris, au siège de la Caisse des dépôts et consignations, et dans les autres villes, au préposé de la Caisse des dépôts et consignations, à peine de dommages-intérêts

Article L222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 64

Code du sport

Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-9 à L. 222-11 les préposés d'un agent sportif ou de la société qu'il a constituée pour l'exercice de son activité.

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