LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22
Décisions mentionnant Article L111-11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chronique - 11. Assurance maladie obligatoire et complémentaire
Chronique - 11. Assurance maladie obligatoire et complémentaire
Effets d’une convention de servitude au titre de l’article L111-3 du code rural sur les pouvoirs de l’autorité compétente en matière de permis de construire
Une convention, conclue en application de l’article L111-3 du code rural, par laquelle le pétitionnaire d’un permis de construire s’engage à supporter les nuisances générées par le voisinage ne fait pas obstacle au pouvoir d’appréciation que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire tient de l’article R111-2 du code de l’urbanisme en matière de sécurité ou de salubrité du fait de l’implantation du projet à proximité d’autres installations. …
1ere Chambre sect.Civile
6272196a228a02057de67631
projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions