et tradition au bénéficiaire constitue le don manuel ; qu'elle faisait valoir qu'en virant la somme de 100 000 francs sur son compte personnel, M.

document ne saurait valoir reconnaissance de dette à défaut de comporter tout engagement de sa part d'avoir à rembourser la somme ainsi remise ; Alors que, lorsque celui qui a reçu des fonds invoque le don

tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateurs légaux des biens de leur fille mineure Nathalie, aient soutenu devant les juges du fond que celle-ci était, elle-même, en possession du don

Par jugement du 29 décembre 2009, le tribunal de grande instance de Meaux, saisi par Mme [N], a : - débouté Mme [N] de sa demande d'annulation de dons manuels, - débouté Mme [N] de ses demandes de

[S] [G] et Mme [A] [G] épouse [P] demandent à la cour d'appel : - confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a jugé n'y avoir lieu à rapport de dons manuels, - constater qu'il y a lieu à rapport des dons

De même que sur la gratuité de l'avantage, l'arrêt sus visé a statué sur la question des dons manuels dont M.

manuels reçus par [Z] [Y] ; - Débouté Mme [Z] [Y] de l'intégralité de ses demandes formées à l'encontre de [D] et [P] [M] relatives au rapport à la succession des dons manuels par eux perçus ainsi qu'à

Elle estime cependant que l'appelante ne fait pas en l'espèce la preuve du don manuel dont elle se prévaut.

MOTIFS Sur l'existence de dons manuels A la suite du jugement entrepris qui a notamment donné acte aux parties du dégrèvement opéré par l'administration fiscale lié aux retraits d'espèces et au solde

K... de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, 2° Alors en deuxième lieu que le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la

manière irrévocable des fonds qu'elle possédait ; il prétend également que l'héritier n'a pas à rapporter les dons manuels qui lui ont été régulièrement faits par le défunt par préciput et hors part ou

une preuve par écrit des prêts consentis, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348, alinéa 1er, du Code civil ; et alors que, enfin, celui qui prétend être bénéficiaire d'un don

C... et affirmé qu’il s’agissait de dons manuels, il est constant qu’elle n’a déposé aucune des déclarations exigées en cas de don manuel dans les délais impartis à l'article 635 A du code général des

fondés dans leur demande de rapport et réduction, conformément aux articles 920 et suivants du code civil, de ce don manuel ainsi que de celui consenti à hauteur de 220 000 euros par le défunt à M., [

Elle soutient que : - les versements effectués par ses parents ont le caractère d'un don manuel et non d'une pension alimentaire et qu'à ce titre elle n'avait pas à les déclarer ; d'ailleurs ses parents

DU TRESOR DESTINES AUX EPOUX C..., AUXQUELS IL LES AVAIT MATERIELLEMENT TRANSMIS QUELQUES JOURS APRES LE DECES DE LA DONATRICE ; QUE LES JUGES DU FOND, ADMETTANT LA REALITE DES DONS MANUELS INVOQUES, ONT

globale de 18 906,82 euros en capital ainsi que les intérêts de cette somme ; Attendu qu'ayant relevé que les remises de chèques par Marguerite X... à sa fille Andrée étaient présumées constituer des dons

novembre 1982 ; qu'à la suite du décès de Mme veuve Z..., l'administration fiscale a notifié aux consorts Z... un redressement d'impôt assorti d'une pénalité, considérant que cette somme constituait un don

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, du même pourvoi, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de dire que la somme de 25 916 euros provenant de dons

de rapporter la preuve du don manuel allégué et cette preuve peut être faite par tous moyens ; QUE contrairement à ce qu'a considéré le premier juge, la preuve du don manuel par les époux X... à leur