Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 263 résultats pour « donation tendant à favoriser des relations adultères »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article A444-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant : Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-67 pour les donations
Article L212-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28
Il en est de même pour toute transmission d'archives classées par voie de succession, de partage, de donation ou de legs. La notification est faite par l'héritier, le copartageant, le donataire ou le légataire.
Article D3665-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Le comptable de la métropole de Lyon est seul chargé : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la métropole ; 2° D'établir, contre les débiteurs en retard
Article D5217-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Le comptable de la métropole est seul chargé : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la métropole ; 2° D'établir, contre les débiteurs en retard de
Article 1054
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 49
Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans les conditions prévues à l'article 930, que la charge grève tout ou partie de sa réserve.
Article L124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre ; 2° De maladies contractées du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre ; 3° De maladies contractées ou aggravées du fait de
Article 19-1
Elle participe à la révision du cadre européen des aides d'Etat en proposant des évolutions des encadrements et règles pour permettre la mise en œuvre des politiques publiques de soutien aux entreprises visant à favoriser l'implantation de nouveaux acteurs
Article 10
Le service de l'économie de proximité propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat destinées à favoriser le développement économique et la compétitivité des entreprises du tourisme, des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services
Article 12
- Code des relations entre le public et l'administration Art. L324-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L324-4
Article 32
La délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération comprend : La délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération contribue à la mise en cohérence des actions internationales des différents services
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 54
Elle favorise la recherche de contreparties pour les services rendus en matière environnementale et sociale par les bois et forêts qui présentent une garantie de gestion durable.
Article L7224-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Le président du conseil exécutif peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure : 1° Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de l'assemblée de Martinique ; 2° Fixant les règles d'organisation et de
Article R556-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 83
Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article
Article 2
locales et aux organismes concernés par le lancement de l'exploitation et de la programmation des réseaux câblés, notamment par la diffusion d'informations et de conseils, et par l'étude de questions d'ordre juridique, financier ou technique ; - de favoriser
Article R717-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65
En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise.
Article Annexe 4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux
Article R5127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
La requête tendant à la prorogation de la mesure de consignation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5127-2, présentée par les pharmaciens inspecteurs de santé publique est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel
Article L214-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85
La représentation des œuvres cinématographiques de longue durée au cours des séances mentionnées au 5° de l'article L. 214-1 est interdite lorsque ces séances sont destinées à favoriser directement ou indirectement la commercialisation de produits ou
Article D6124-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 77
Le titulaire d'autorisation fait partie de la filière territoriale de soins critiques pédiatriques visant à favoriser et structurer les coopérations notamment par télésanté.
Article R5132-1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59
prescripteurs peuvent conclure des conventions de coopération avec les structures d'insertion par l'activité économique, pour définir leurs engagements respectifs en matière d'accueil, de suivi et d'accompagnement des personnes déclarées éligibles et favoriser
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