T..., il bénéficiait, au sein de la société Rexel France, de l'accord relatif au droit d'expression des salariés du 9 octobre 2012 et que contrairement à ce que soutient la société, il a usé de ce droit

1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mai 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le droit

X..., exclusive du droit d'expression des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, qui s'exerce seulement dans le cadre de réunions collectives organisées

définies par les dispositions législatives précitées, et ne peuvent être regardées, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires sociales et de l'emploi, comme de nature à porter atteinte au droit

à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs que le défaut de consultation d'un organe de représentation du personnel constitue une atteinte aux droits d'expression des salariés dont les syndicats

mise en oeuvre de procédures disciplinaires visant les directeurs des études ; qu'il y a donc tout lieu de penser que l'information sur cet événement s'était mise à circuler dans le cadre normal du droit

d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit. 8.

alinéa, et L. 132-29, second alinéa, du Code du travail ; Attendu que de la combinaison de ces textes, il résulte que si, au terme de la négociation annuelle relative aux modalités d'exercice du droit

d'expression du salarié, quand, dans cette lettre, M.

B... critiquant la politique mise en oeuvre et constituant selon l'employeur une véritable invective ; que la lecture de cette lettre de quatre pages ne sort pas des limites du droit d'expression du salarié

chiffres du bilan annuel présentés par l'employeur; Que cette façon d'agir, constitutive d'un dénigrement public de l'employeur, dont la probité était directement mise en cause, ne rentre pas dans le droit

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

accusations de nature à porter atteinte à son honneur tels abus de biens sociaux, fraude fiscale, fraude à la législation du travail ; qu'en considérant cet agissement comme une simple manifestation du droit

qu'il représente, son inquiétude et ses craintes sur "l'absence d'amélioration des conditions de travail, des relations sociales, du droit d'expression" et sur "l'avenir incertain de l'entreprise" ne

définie par les dispositions législatives précitées, et ne peuvent être regardées, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, comme de nature à porter atteinte au droit

[V], en réaction à sa mise à l'écart par le bureau de l'association et pour tenter de défendre son emploi, ne constitue pas un abus du droit d'expression du salarié ; qu'en se déterminant ainsi, quand

lourde,que la diffusion de la note critique n'a pas été faite auprès de tiers mais uniquement auprès des participants au comité de direction,que la rédaction de ce courrier s'inscrit dans le cadre du droit

dispositions de la convention collective des organismes de formation ni aux dispositions relatives à l'exercice des fonctions de représentants du personnel élu ou mandaté, ni aux dispositions relatives au droit

aux membres du personnel ... sous réserve de dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, notamment de celles relatives aux institutions représentatives du personnel et au droit

Dans ces conditions, en l'absence d'autres faits précis avérés qui seraient de nature à constituer un abus du droit d'expression du salarié et à caractériser le comportement agressif reproché à Cyril X