[C] n'a pas la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation libanais.

MOTIFS Sur l'office du juge en matière de crédit à la consommation L'article R 632-1 du Code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions dudit code dans les litiges

comme entrant dans le cadre du droit à la consommation « tout ressortissant d'un pays contractant entrant dans les liens d'un contrat ne correspondant pas à son activité professionnelle » ; mais que si

S'agissant de l'application du droit de la consommation, il sera relevé que dans son courrier recommandé adressé le 14 octobre 2021 à Mme [L], la société SEV à l'enseigne du Cèdre [Localité 4], précise

Au sens du droit de la consommation, le non-professionnel se définit comme toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

A l’audience du 8 janvier 2024 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du code

Elle estime que le premier juge a fait une exacte application des règles de droit aux éléments de l'espèce et que son jugement doit être confirmé.

aux dépens en vertu de l'article 696 DU CPC Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société ABD demande au Tribunal de : A titre principal, JUGER que le droit

En l’espèce, la société Crédit Moderne Océan Indien justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit, de la régularité des opérations au regard des textes d'ordre public du droit de la consommation

, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné

belge Comptoir d'escompte de Belgique et Banque du Crédit liégeois aux droits desquelles se trouvent respectivement la société Dexia société de crédit et la société Bred Banque populaire, ont consenti

exerçant une voie d'exécution forcée, peut se prévaloir de l'absence d'effet translatif de cette soi-disante subrogation, sans qu'il soit nécessaire pour autant de relever son caractère abusif au regard du droit

exerçant une voie d'exécution forcée, peut se prévaloir de l'absence d'effet translatif de cette soi-disante subrogation, sans qu'il soit nécessaire pour autant de relever son caractère abusif au regard du droit

; 4 / selon le dixième moyen, constitue des clauses abusives celle qui permet au professionnel d'exclure de façon non appropriée les droits légaux du consommateur en cas d'inexécution partielle ou

à supposer celui-ci applicable ; - que les exigences du droit de la consommation ont été respectées ; - qu'une irrégularité formelle n'entraîne la nullité que si elle fait grief ; - qu'elle était

; 6 / selon le neuvième moyen, constituent des clauses abusives celle qui permet au professionnel d'exclure de façon inappropriée les droits légaux du consommateur en cas d'inexécution partielle ou

le contrat au droit de la consommation ; si l'article 17.1 des conditions générales mentionnent de façon erronée l'article L. 121-20-12 du code de la consommation, M.

dans sa rédaction en vigueur ; ALORS QUE 3°) lorsque le contrat de crédit affecté est annulé subséquemment à l'annulation du contrat principal pour non-respect des dispositions protectrices du droit

et L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle ; a) sur la demande en application des textes du droit de la consommation : Considérant que le CGPA soutient que toute inobservation de la loi

demande à la cour de : « Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, INFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a écarté l'application du droit