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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 301 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 86
Les droits acquis antérieurement et détenus à la même date par la société doivent être conservés dans les mêmes conditions.
Article R15-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33
, contentieuses et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects ou son représentant ; 6° Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects ayant au moins le grade d'inspecteur principal ; 7°
Article R753-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88
Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail et les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal, par suite de mobilisation
Article Annexe
Art. 28- L'alinéa 1 du § 1er de l'article 28 est modifié comme suit : A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une période d'affiliation au régime d'assurance chômage telle que définie
Article R40-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 10
Ces personnes sont informées du droit d'opposition qui leur est ouvert. II.
Article 7
Le programme de la deuxième épreuve orale du concours externe, du concours interne et du troisième concours est fixé comme suit : I. - Questions de droit public et droit de l'Union européenne A. - Droit public 1.
Article 50
du congé, prévu par l'article L. 822-26 du code général de la fonction publique, est étendu à tous les fonctionnaires atteints d'infirmités contractées ou aggravées au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée campagne de guerre ayant ouvert droit
Article 74 SH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 38
meubles ou de droits sociaux.
Article 2
qu'il suit : MISSIONS PERSONNELS CONCERNÉS 1.
Article L22-10-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les actionnaires justifiant d'une inscription nominative depuis au moins deux ans et détenant ensemble au moins 5 % des droits de vote peuvent se regrouper en
Article L134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55
I. ― Lorsqu'un livre est inscrit dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2 depuis plus de six mois, le droit d'autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé au nom des titulaires de droits par un organisme
Article 1
-Les demandes mentionnées au 1 de l'article 352 du code des douanes sont introduites, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du droit ou de la taxe, auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77
La valeur de reprise des obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti, qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1985 et le 30 novembre 1985 , est fixée ainsi qu'il suit : I - Titres au porteur Coupure de 100 F de capital
Article 16
. - Pour l'application de l'article 99 de la même loi : 1° La référence à l'article 53 de ladite loi est remplacée par la référence aux articles 34 et 53 du présent décret ; 2° Le deuxième alinéa est rédigé comme suit : Le congé spécial octroyé au titre
Article 11
Au cours du congé de fin de campagne ou du congé de convalescence faisant suite à un séjour dans les départements d'outre-mer, les militaires à solde mensuelle reçoivent la solde et les accessoires de solde prévus pour les militaires à solde mensuelle
Article 27
Les créanciers qui se seraient trouvés dans l'impossibilité, de faire valoir leurs droits dans ce délai par suite d'une cause légitime telle qu'absence, éloignement du territoire métropolitain, incapacité ou non-liquidation de la créance, pourront, dans
départements où, en application de la loi du 10 juillet 1964 et dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1966 susvisé, les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes, est complétée ainsi qu'il suit
En application des dispositions du 2° de l'article 1er du décret du 19 janvier 2017 susvisé, la liste des diplômes ouvrant droit à l'aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés est fixée ainsi qu'il suit : - diplôme national supérieur professionnel
Article 101
. - Le I s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011.
Article R513-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 42
du code de la construction et de l'habitation, les sommes dues au dépositaire de l'émission ainsi que celles afférentes à l'expertise des créances, à l'entretien et la réparation des immeubles devenus propriété de la société de crédit foncier à la suite
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