du tribunal de grande instance, statuant en matière de référés, a constaté que l'activité entreprise par la société Zeturf causait un trouble manifestement illicite en ce qu'elle portait atteinte au droit

pendant la procédure collective, si le préjudice né de la fraude paulienne est collectif, l'action peut être exercée par le liquidateur judiciaire dans l'intérêt collectif des créanciers ; mais que le droit

- montre un véhicule en patrouille, sa halte et la conversation avec l'occupant d'une automobile, tandis qu'apparaît sur la droite de l'écran un autre personnage ; que celui-ci, M.

exclusifs mentionnés au I, notamment la durée limitée d'exercice de ces droits, qui ne pourra excéder vingt-cinq ans (...) ". 3.

reproduction incriminée et en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en principe toute personne a sur son image un droit

qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation, fondée sur les articles 56 et 16 du nouveau Code de procédure civile, et 6.1 de la Convention européenne des droits

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

X... le droit exclusif de pratiquer tous les actes d'anesthésie concernant les interventions effectuées dans ses locaux ; que cette exclusivité a ensuite fait l'objet d'un contrat d'association du 28 juin

française de football, seule compétente à cet effet, alors qu'il n'est ni allégué, ni établi que cette absence d'homologation soit imputable à l'employeur, est nul d'une nullité absolue et de plein droit

L.124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN DOMMAGE A UN DROIT

paiement ; qu'il en résulte que la saisie-attribution effectuée entre les mains du délégué par le créancier du délégant ne peut avoir pour effet de priver le délégataire, dès son acceptation, de son droit

QUE LORSQUE, CONFORMEMENT A LA POSSIBILITE QUE LEUR OUVRE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 PRAIRIAL, AN XII, LES FABRIQUES ET CONSISTOIRES DECIDENT DE CONCEDER LEURS DROITS EXCLUSIFS RELATIFS AU SERVICE EXTERIEUR

l'ensemble de la profession dont le syndicat assure la défense et non pas de statuer sur un conflit individuel du travail ; Attendu cependant que la reconnaissance d'un contrat de travail est un droit

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau 25 juin 1987) que par acte du 14 septembre 1977, le groupement forestier du domaine de l'Estampon a donné en location à l'association des chasseurs de la Rouchaulère le droit

administratif, dit qu'en définitive, aucun élément ne venait établir, d'une part, le droit exclusif de construire de la SCI [Adresse 20], d'autre part, l'abus de droit des copropriétaires et leur intention

La FAPL détient les droits exclusifs de diffusion audiovisuelle et de retransmission de la Premier League.

laquelle le président du tribunal de grande instance du 8 juillet 2005 a constaté que l'activité entreprise par la société Zeturf causait un trouble manifestement illicite en ce qu'elle portait atteinte au droit

Bernard (la Clinique) un contrat qui lui concédait le droit exclusif de pratiquer les actes d'anatomopathologie et de cytologie pour les malades soignés ou hospitalisés dans l'établissement ; que, prétendant

L'UEFA détient les droits exclusifs de diffusion audiovisuelle et de retransmission de la Ligue des champions.

S'agissant de la compatibilité des droits exclusifs conférés aux sociétés Enedis et EDF avec le droit de l'Union européenne : 8.