Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 961 résultats pour « droits de mutation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 961 résultats pour « droits de mutation »
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EXTRAIT
Article 20
-Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné
Article L135 ZK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 07
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit
Article R522-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59
Si le cautionnement est représenté par une hypothèque, la valeur des immeubles est estimée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sur les bases établies pour la perception des droits de mutation en cas de
Article Annexe
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er janvier 2010.
Article 384 A ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34
I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts
Article 1131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59
I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1020, l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collections ou de documents de haute valeur artistique ou historique, est exonéré des droits de mutation
Article 281 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 70
En matière d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, prévue au b du 3° du 1 et au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, la demande de certificat est adressée : 1° Pour les sociétés, à la direction départementale
Article 6
L'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 1er octobre 1997 susvisé est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de fonctions dans le poste à l'étranger.
Article Annexe
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er janvier 2010.
Article L2122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81
Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité
Article 755
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58
de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777.
Article R*19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
de mutation par décès et les pénalités relatifs aux titres et valeurs non déclarés.
Article 752
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78
Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un trust défini à
Article 32
Ce dernier ne peut prononcer la mutation que si les élèves sont assurés de leur inscription dans un autre établissement.
Article 48
Les articles 128 et 129 de la loi du 19 octobre 1946 étaient des articles relatifs aux mutations, prévoyant des dispositions pratiquement similaires à celles figurant désormais aux articles 60 et 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Article Annexe
Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er octobre 2010.
Article D321-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39
En cas de décès du propriétaire ou de mutation de propriété des logements conventionnés pour lesquels des travaux d'amélioration ont bénéficié d'une subvention de l'agence, lorsque les engagements de la convention ne sont pas poursuivis, la subvention
Article L1132-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 41 > 76
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.
Article 12
Elle est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
Article 2
Les militaires visés par l'article 1er du décret du 1er octobre 1997 susvisé ne sont affectés à l'étranger que s'ils ont au préalable reçu un ordre de mutation pour y occuper un poste ou un emploi dans la position d'activité prévue par l'article L. 4138
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