Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 628 résultats pour « droits réels relatifs à des biens mobiliers situés en france »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
. - L'exécution des contrats conférant des droits réels à des tiers que l'Etat a conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les biens qu'il a mis à disposition des établissements publics d'enseignement supérieur se poursuit jusqu'à leur
Article L411-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.
Article 94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39
leur résidence ou, si elles ont plusieurs résidences en France, leur principal établissement.
Article 4
Il est calculé de la manière suivante : K2 = (effectif théorique-effectif réel)/ Σ effectifs réels avec : Effectif réel = nombre de mineurs et de majeurs de moins de 21 ans déclarés comme étant pris en charge par le département au 31 décembre de l'année
Article 2
Les activités qui relèvent du secteur industriel sont celles qui concourrent directement à l'élaboration ou à la transformation de biens corporels mobiliers.
Article R341-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 77
Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer un vendeur d'un bien mobilier ou immobilier dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
Article D3664-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, la métropole de Lyon peut adopter un mode d'amortissement dégressif, variable ou réel.
Article D5217-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, la métropole peut adopter un mode d'amortissement dégressif, variable ou réel.
Article 913
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 22
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre
Article L644-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois
Article 39 decies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 82
-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, de l'ensemble des biens
Article L1123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68
la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; 2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de
Article L331-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 65
La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.
Article 50
situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts de l'abattement prévu à l'article 1594 F ter du même code.
Article R444-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42
La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu
Article 50 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 49
physiques transférant leur résidence normale située en dehors de la Communauté européenne en France ; 2° Les biens personnels importés à l'occasion d'un mariage et ceux offerts à cette occasion ; 3° Les biens personnels recueillis dans le cadre d'une
Article 4
Les équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement est au moins égale à trente ans sont évalués suivant les règles applicables aux bâtiments industriels.
Article L2142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 38
La Régie autonome des transports parisiens est substituée à l'Etat et à Ile-de-France Mobilités pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés en vertu des articles L. 2142-9 à L. 2142-11, à l'exception de ceux afférents à des dommages
Article R541-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
La reconnaissance de la cohérence d'un ensemble de biens archéologiques mobiliers en raison de son intérêt scientifique fait l'objet d'une décision du préfet de région, qui peut consulter préalablement la commission territoriale de la recherche archéologique
Article L8253-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
Le paiement de l'amende administrative est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers des redevables, où qu'ils se trouvent, au même rang que celui dont bénéficie le Trésor en application de l'article 1920 du code général des
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