Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L762-2 II. - L'exécution des contrats conférant des droits réels à des tiers que l'Etat a conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les biens qu'il a mis à disposition des établissements publics d'enseignement supérieur se poursuit jusqu'à leur terme. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4422-44 IV. - Les I et II s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.