Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d'assurances

Article R3111-36-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

Code des transports

L. 3111-16-1, l'autorité organisatrice s'assure que les délais entre la mise en œuvre des procédures d'appel au volontariat et de désignation des salariés, l'attribution du contrat de service public et la date de changement effectif d'exploitant sont

Article 1

—

PCS ESE) 2003 : CODE DE LA NOMENCLATURE INTITULÉ DE LA PROFESSION 23 Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus (salariés de leur entreprise). 31 Professions libérales (exercées sous statut de salarié). 34 Professeurs

Article 1

—

Article L1225-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92

Code du travail

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation

LEGIARTI000050867408

—

Cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire Les salariés involontairement privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent percevoir

Article R741-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 75

Code rural (nouveau)

Pour les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, dont les dispositions ont fait l'objet d'un arrêté d'extension dans les conditions prévues aux articles L. 2211-1, L. 2221

Article 1

—

industrielles et dans les entreprises agricoles, assimilables à des entreprises industrielles, n'occupant pas habituellement plus de cent salariés.

Article 4

—

Le montant plafond des revenus nets imposables tirés de l'activité médicale salariée mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est fixé à 27 119 euros.

Article 10

—

Les emplois saisonniers ou à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée effective d'activité des salariés qui les occupent.

Article 20

—

Si pendant toute la période d'activation de la capacité interruptible garantie, le lieu de consommation n'a pas respecté, pour un jour donné, son engagement de réduction de la consommation journalière de gaz naturel à un niveau inférieur ou égal à la

Article D133-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27

Code de la sécurité sociale

-Le montant minimum de la garantie financière mentionnée au I du présent article s'élève à : 1° 15 000 € pour un montant déclaré inférieur à 500 000 € ; 2° 20 000 € pour un montant déclaré supérieur ou égal à 500 000 € et inférieur à 1 000 000 € ; 3°

Article ANNEXE

—

Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels inférieur ou égal à 9) Officier de garde (effectif de sapeurs-pompiers postés supérieur ou égal à 10) Chef de bureau en centre d'incendie et de secours

Article R4623-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

Code du travail

L'effectif salarié ainsi que le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Article L4233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30

Code de la santé publique

Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a connaissance.

Article 7

—

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé lorsque les effectifs

Article 8

—

A partir de la date prévue au dernier alinéa de l'article précédent, le montant de tout coupon d'action ou de part de fondateur ou bénéficiaire, tel qu'il s'établit après déduction des impôts, ne devra être effectivement mis en paiement que pour une

Article L3121-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Code du travail

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues

Article 2

—

En ce qui concerne les salariés en formation, les rémunérations retenues sont, selon le cas, soit celles que les stagiaires ont effectivement perçues pendant la durée du stage, soit une fraction de la rémunération annuelle de chaque salarié ayant suivi

Article L8256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Code du travail

Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance

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