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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

6870a4bc05f84751fcf0f5d3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

; Par l'effet déclaratif de la présente décision qui reconnaît l'existence d'un chemin d'exploitation sur l'assiette de la servitude de passage instituée le 24 juin 1965, il appartient aux parties

Source officielle
CA

2ème Chambre

64549f4deedb07d0f818617b

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

statuer sur une demande visant à faire déclarer le fermier occupant sans droit ni titre, ni ordonner son expulsion, sans savoir quel indivisaire est l'attributaire des parcelles objet du bail ; - c'est l'effet

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5318a81daa831884f3bb

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

réunion d'information s'était déjà tenue le 15 mai 2018 ; que les arrêts de la Cour de cassation des 5 avril et 11 septembre 2019 ne sauraient constituer le point de départ du délai sauf à revenir sur l'effet

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5319a81daa831884f3c1

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

réunion d'information s'était déjà tenue le 15 mai 2018 ; que les arrêts de la Cour de cassation des 5 avril et 11 septembre 2019 ne sauraient constituer le point de départ du délai sauf à revenir sur l'effet

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531aa81daa831884f3c3

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

réunion d'information s'était déjà tenue le 15 mai 2018 ; que les arrêts de la Cour de cassation des 5 avril et 11 septembre 2019 ne sauraient constituer le point de départ du délai sauf à revenir sur l'effet

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531ca81daa831884f3cb

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

réunion d'information s'était déjà tenue le 15 mai 2018 ; que les arrêts de la Cour de cassation des 5 avril et 11 septembre 2019 ne sauraient constituer le point de départ du délai sauf à revenir sur l'effet

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531ca81daa831884f3cd

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

réunion d'information s'était déjà tenue le 15 mai 2018 ; que les arrêts de la Cour de cassation des 5 avril et 11 septembre 2019 ne sauraient constituer le point de départ du délai sauf à revenir sur l'effet

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531ca81daa831884f3cf

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

réunion d'information s'était déjà tenue le 15 mai 2018 ; que les arrêts de la Cour de cassation des 5 avril et 11 septembre 2019 ne sauraient constituer le point de départ du délai sauf à revenir sur l'effet

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531da81daa831884f3d1

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

réunion d'information s'était déjà tenue le 15 mai 2018 ; que les arrêts de la Cour de cassation des 5 avril et 11 septembre 2019 ne sauraient constituer le point de départ du délai sauf à revenir sur l'effet

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531da81daa831884f3d5

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

réunion d'information s'était déjà tenue le 15 mai 2018 ; que les arrêts de la Cour de cassation des 5 avril et 11 septembre 2019 ne sauraient constituer le point de départ du délai sauf à revenir sur l'effet

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531ea81daa831884f3db

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

réunion d'information s'était déjà tenue le 15 mai 2018 ; que les arrêts de la Cour de cassation des 5 avril et 11 septembre 2019 ne sauraient constituer le point de départ du délai sauf à revenir sur l'effet

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531fa81daa831884f3dd

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

réunion d'information s'était déjà tenue le 15 mai 2018 ; que les arrêts de la Cour de cassation des 5 avril et 11 septembre 2019 ne sauraient constituer le point de départ du délai sauf à revenir sur l'effet

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5320a81daa831884f3e5

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

réunion d'information s'était déjà tenue le 15 mai 2018 ; que les arrêts de la Cour de cassation des 5 avril et 11 septembre 2019 ne sauraient constituer le point de départ du délai sauf à revenir sur l'effet

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5320a81daa831884f3e7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

réunion d'information s'était déjà tenue le 15 mai 2018 ; que les arrêts de la Cour de cassation des 5 avril et 11 septembre 2019 ne sauraient constituer le point de départ du délai sauf à revenir sur l'effet

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5321a81daa831884f3ed

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

réunion d'information s'était déjà tenue le 15 mai 2018 ; que les arrêts de la Cour de cassation des 5 avril et 11 septembre 2019 ne sauraient constituer le point de départ du délai sauf à revenir sur l'effet

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5324a81daa831884f3fd

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

réunion d'information s'était déjà tenue le 15 mai 2018 ; que les arrêts de la Cour de cassation des 5 avril et 11 septembre 2019 ne sauraient constituer le point de départ du délai sauf à revenir sur l'effet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6708c04a445a086e2bcedff5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

d'un jugement, de sorte qu'elle ne peut faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée qu'après avoir été rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire, seul habilité à cet effet

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9d95b9a6a83150da0c686

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

], associé de la SCI, des terres dépendant de l'actif social, qui s'inscrit dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de cette société entre associés, ne constitue pas, en raison de l'effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f50c

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

L'acte de naissance de Don Antoine X...produit à la procédure fait en effet apparaître celui-ci comme étant né de père inconnu.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032d03dba15774546714f19

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

 » et qu' « une action déclarative emporte de fait la rétroactivité » ; que le jugement reconnaissant sa filiation est de nature déclarative et donc nécessairement rétroactif ; « que les dispositions transitoires

Source officielle

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