Elle s'assure en particulier de l'existence : 1° D'une provision en espèces suffisante, ou à défaut d'une couverture adaptée, pour un achat de titres ; 2° D'une provision en titres suffisante en cas de vente, au moins en date de règlement-livraison.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe le référentiel national des associations agréées d'aide aux victimes d'infraction et précise les modalités d'appréciation des critères d'agrément des associations d'aides aux victimes d'infraction pénale visés à l'article D. 1-12

Article 1

—

L'arrêté du 12 mai 1993 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à participer au premier concours de pharmacien inspecteur de santé publique et de valider la pratique professionnelle

Article 8

—

Le jury académique chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de d'adjoint technique principal des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est désigné par le recteur d'académie. - un responsable d'un service de

Article 1

—

En application du II de l'article 5 du décret du 3 avril 2015 susvisé, les conditions d'appréciation de la représentativité et les moyens mis à la disposition des associations nationales professionnelles des personnels civils de la direction générale

Article D434-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 70

Code de la sécurité sociale

I. ― Les besoins d'assistance par une tierce personne de la victime qui remplit la condition d'incapacité minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 434-2 sont déterminés par le médecin-conseil à partir de la grille d'appréciation des dix

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19

Code des juridictions financières

Il est institué un Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès de la Cour des comptes et chargé d'apprécier l'évolution et les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que

Article R*80 B-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

. * 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3° de l'article L. 80 B sous réserve de l'application des dispositions suivantes : a) (Abrogé) ; b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée, selon les cas, à la direction départementale

Article 78

—

Les capacités d’alimentation doivent être métalliques, fermées et d’une résistance suffisante aux chocs et à la corrosion.

Article 70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Article R1331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55

Code de la santé publique

pièces de vie d'un local sont pourvues d'une ouverture sur l'extérieur donnant à l'air libre, le cas échéant par l'intermédiaire d'un volume vitré donnant lui-même à l'air libre, et présentent une section ouvrante permettant une aération naturelle suffisante

Article 6

—

Il doit permettre d'apprécier son ouverture d'esprit et son aptitude à suivre avec profit la formation donnée aux élèves ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Article 47

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau du Conseil supérieur du notariat toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de l'intéressé.

Article L1222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles.

Article R3122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 98

Code du travail

Le suivi de l'état de santé des travailleurs de nuit a notamment pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, notamment du fait des modifications des rythmes

Article R4135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations, peuvent être fixées par arrêté du ministre de la défense, par force armée ou formation rattachée, ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie

Article R421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 99

Code de l'action sociale et des familles

Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial ou avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-9 du présent

Article L5545-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 08

Code des transports

L'armateur assure aux gens de mer une alimentation suffisante en quantité et en qualité et tenant compte des habitudes alimentaires.

Article R102 AH-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 24

Livre des procédures fiscales

la divergence à l'une des catégories de personnes ou d'autorités de contrôle mentionnées respectivement aux articles L. 561-2 et L. 561-36 du code monétaire et financier ; d) Toute information permettant d'identifier, avec un niveau de précision suffisant

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