Article 70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

57 370 décisions liées

Décisions mentionnant Article 70 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile Section 2

627ca6b34781dc057dee799c

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201807

soc

6079b1a79ba5988459c52e9d