le 19 novembre 2010, le tribunal d'instance a violé l'article R 4613-11 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'annulation des élections professionnelles au sein d'un établissement ne prend effet qu'à

a violé les articles L. 2422-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un délégué syndical, licencié après autorisation, n'a pu être candidat aux élections professionnelles organisées

2°/ le syndicat national du travail temporaire-CFTC (CFTC Intérim), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 1er juin 2018 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/03624 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3C5G

CETAT28-06-01 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE -Election à la Chambre de commerce de la Côte française des Somalis - Votes par correspondance.

2°/ le syndicat national du travail temporaire CFTC (CFTC Intérim), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 1er juin 2018 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections

Toutefois un syndicat qui, soit a signé un tel protocole sans réserves, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles

Aux termes du deuxième alinéa de ce texte, si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de ce texte

attaquée (tribunal d'instance d'Illkirch, 27 septembre 2002) de l'avoir déboutée de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que les tracts électoraux ne peuvent avoir d'autre objet que les élections

procéder à toutes désignations syndicales ainsi qu'à présenter des listes de candidatures aux élections professionnelles, il prévoit également que cette habilitation s'exerce dans le respect des règles

lui appartiendrait d'organiser de nouvelles élections au besoin en établissant un nouveau protocole d'accord préélectoral, alors « qu'un syndicat est autorisé à contester les élections professionnelles

Hamelin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-20.029 contre le jugement rendu le 12 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Caen (contentieux des élections

Aux termes du deuxième alinéa de ce texte, si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de ce texte

est intervenue le 9 octobre 2008 postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 qui a supprimé la condition de représentativité pour la présentation des listes au premier tour des élections

professionnelles n'ont fait l'objet d'aucune demande en annulation ; Et attendu qu'ayant constaté que des élus avaient été proclamés à l'issue du second tour des élections professionnelles et que l'union

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26.04.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/00025 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WBY N° MINUTE

En matière d'élections professionnelles, est conforme au principe de publicité du scrutin garanti par ce texte, la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant

; que son objection portait plus largement sur tout contentieux en matière d'élection professionnelle ; qu'en jugeant que le syndicat CFTC BNP Paribas objectait que cette demande n'était pas possible

unique du personnel ou des délégués du personnel permettant de mesurer l'audience recueillie par une organisation syndicale aux élections professionnelles, ce critère ne saurait être pris en compte pour

[FB] a refusé l'entrée de [MY] [IF], représentante de la [1], lors des élections professionnelles ; ce refus est légitimé par le pouvoir de direction du dirigeant ; à l'issue du second tour des élections