Selon l'article 1541 du code civil un conjoint est garant, de plein droit, du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre s'il s'est ingéré dans des opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou

X... a été engagé par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône en qualité d'employé aux écritures pour remplacer une salariée absente pour maladie, selon contrat à durée déterminée conclu pour la période du 4 janvier

Qu'il soutient que son contrat de travail à durée déterminée en vue du remplacement de M.

De même, elle ne justifie pas de l'emploi de la somme de 305.592,14 euros qu'elle a perçue au titre des contrats d'assurance-vie du CIC, notamment en ce qu'elle n'a pas été investie dans des placements

des salariés absents ou pour des emplois saisonniers, le fait que Mme X... ait été employée sans discontinuité pendant 22 mois au titre de contrats saisonniers ou pour remplacer des salariés permanents

et qu'il n'exerçait aucune activité permanente ou temporaire ; que ces fausses déclarations écrites et reproduites sur 34 documents qui faisaient ainsi état de la fausse qualité de demandeur d'emploi

[Y] a bénéficié du revenu de remplacement dénommé aide au retour à l'emploi, du 11 janvier 2005 au 28 février 2006 puis du 10 février 2007 au 31 août 2008, lequel a été versé par l'ASSEDIC des Alpes, aux

A... a été engagé en qualité d'employé au service technique, c'était à temps partiel quant à M.

correspond au remplacement de salariés absents durant les congés d'été puis à un accroissement de l'activité et, d'autre part, qu'elle a été ainsi employée pendant la période haute d'activité de l'entreprise

les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement qui peut prendre la forme des allocations d'assurance faisant l'objet

toutes les conditions pour pouvoir prétendre à cette classification ; que l'avancement dans un emploi supérieur, nonobstant le remplacement dans un tel emploi, n'est pas de droit et est soumis à la procédure

de 100 pour 100 du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes : A- appartenir expressément : -soit à la filière d'emplois "ouvriers" de la classification

X..., employé depuis le 1er février 1972 par la Société des produits du maïs (SPM), en qualité d'ouvrier hautement qualifié, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 2 octobre 1985 ; qu'après

différentielle au cas où un agent serait appelé à effectuer un remplacement pour une durée supérieure à un mois dans un emploi supérieur au sien est subordonné à l'existence d'un acte clair et non équivoque

[L] étant ''alors redevenu à cette date le chef du site de [Localité 3] et qu'il est évident et non contesté que dans cet emploi, M.

garantie d'emploi au profit d'un tel salarié, l'embauche d'un remplaçant sous contrat à durée indéterminée expose simplement l'employeur, en cas de retour du salarié remplacé avant l'expiration de la

X..., alors, selon le moyen, que les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement s'ils remplissent certaines conditions d'activité professionnelle antérieure ; que

permanent à la date de son entrée en vigueur remplissant les conditions d'activité et d'ancienneté dans l'emploi, précise en son article 74 leur "vocation à être intégrés sur leur demande, dans les cadres