Les organismes de sécurité sociale et les agences régionales de santé transmettent chaque année à l'école, à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, la liste des postes d'encadrement supérieurs vacants.

Article R281-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 83

Code de la sécurité sociale

Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale en vue d'annuler, en application de l'article L. 151-1, les décisions des conseils d'administration et des directeurs de tous organismes

Article D223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 20

Code de la sécurité sociale

Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut des conventions avec d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale, le terme de ces conventions est identique à celui de sa convention d'objectifs et de gestion conclue

Article L114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12

Code de la sécurité sociale

Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions

Article D461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 79

Code de l'action sociale et des familles

Les organismes de techniciens de l'intervention sociale et familiale mentionnés à l'article D. 461-1 doivent être agréés par le préfet du département dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80

Décret n°74-546 du 17 mai 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28-II de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974.

L'arrêté interministériel fixant les soldes de la compensation est pris après consultation d'une commission présidée par un magistrat désigné par le premier président de la Cour des comptes et comprenant un représentant de chacun des ministères intéressés

Article L1111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83

Code de la santé publique

Il peut également employer des agents contractuels de droit privé régis par le code du travail.

Article R133-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01

Code de la sécurité sociale

Le ministre chargé de la sécurité sociale ; 3. Le ministre de l'économie et des finances ; 4. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 5. La Caisse nationale de l'assurance maladie ; 6. La Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 7.

Article L114-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16

Code de la sécurité sociale

I. ― Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut avec les organismes nationaux de sécurité sociale une convention-cadre de performance du service public de la sécurité sociale.

Article L635-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44

Code de la sécurité sociale

Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 752-4 dans des conditions faisant l'objet d'un protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Article R123-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

Code de la sécurité sociale

agricole pour les accords conclus et les décisions prises au sein des organismes de mutualité sociale agricole ; L'organisme de sécurité sociale est informé de la date à laquelle cet avis est rendu.

Article 2

—

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une administration de l'Etat ou, une collectivité territoriale, un établissement public administratif, un organisme de sécurité

Article D134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Code de la sécurité sociale

du premier alinéa de l'article D. 225-2 selon des modalités fixées par convention entre la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes gestionnaires des risques et branches respectivement

Article 10

—

213-1 du code de la sécurité sociale et les organismes mentionnés à l'article L. 752-1 du même code.

Article 3

—

Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est assisté par un adjoint.

Article R813-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 68

Code de la construction et de l'habitation

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale fait connaître au fonds national d'aide au logement :

Article 7

—

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise les éléments nécessaires à la liquidation de la dette de l'Etat. Elle établit chaque trimestre un état de liquidation provisoire de la dette.

Article D161-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 37

Code de la sécurité sociale

En application du troisième alinéa de l'article L. 161-36-3, les délais de paiement de chaque organisme de sécurité sociale pour chaque profession sont publiés trimestriellement sur les sites internet des organismes d'assurance maladie.

Article R4624-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Code du travail

Elle peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et par ceux des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1.

Article L224-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 30

Code de la sécurité sociale

Les caisses nationales du régime général et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale concluent chacune avec l'Union des caisses nationales de sécurité sociale une convention précisant leurs objectifs et leurs engagements réciproques pour la

Page 15 · 91 291 résultats

← Précédent Suivant →