LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 59
Décisions mentionnant Article R123-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale
Pôle 4 - Chambre 10
64a7b08e3bcaf505db696827
projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale