digitales au sens de ses règles nationales, qui est spécialement formé pour effectuer les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.

Toutefois il n'établit pas, par les pièces produites, nonobstant les nombreuses signalisations dont il a fait l'objet au fichier automatisé des empreintes digitales, être présent de manière continue en

digitales au sens de ses règles nationales, qui est spécialement formé pour effectuer les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.

Elle ajoute que le document d'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier automatisé des empreintes digitales ne figure pas en procédure.

La consultation du fichier Eurodac a révélé que leurs empreintes digitales avaient été enregistrées en Suède le 6 février 2018.

digitales relevées en France et le relevé effectué en République Tchèque a fait l'objet d'une vérification par un expert en empreintes digitales ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur

Aux termes de l’article 9 du règlement UE n°603/2013 du 26 juin 2013 : « Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale

Aux termes de l'article 9 du règlement UE n°603/2013 du 26 juin 2013 " Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale

B a tenté d'obtenir frauduleusement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en altérant volontairement ses empreintes digitales.

déposée par Mme A le 9 octobre 2024 sur le site de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), fait l'objet de vérifications par le service instructeur, notamment du relevé de ses empreintes

l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin de procéder au relevé de ses empreintes

RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A COMMIS Y..., COLLABORATEUR DE L'EXPERT Z..., AUX FINS D'EXAMINER L'EMPREINTE

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder un rendez-vous en préfecture afin de procéder au relevé de ses empreintes

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour un rendez-vous pour la prise de ses empreintes

En effet, il résulte de l'article R. 4038-2, 3°, du code de procédure pénale, que sont enregistrées au FAED, notamment, 'les empreintes digitales et palmaires collectées dans le cadre d'une enquête pour

Sa présence n’est toutefois pas attestée, en l’état de l’instruction avant l’année 2019, date des premiers signalements opérés à l’encontre de l’intéressé au fichier automatisé des empreintes digitales

Aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " I ", relatif à la collecte, la transmission et la comparaison des empreintes digitales

La consultation du fichier Eurodac le 20 janvier 2023 a révélé que les empreintes digitales de M.