Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 octobre 2019), la société [Personne physico-morale 1] a acheté à la société GS Group (le vendeur) un matériel de biométrie permettant la lecture des empreintes digitales

centralisée, l'arrêt constate que le matériel fourni par la société Easydentic à la société Hamers ne permet d'utiliser que ce type de dispositif et non un enregistrement de l'empreinte digitale sur un

digitales géré par le ministère de l'intérieur : Vu l'article 7-2 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, modifié

[D] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2024, qui, pour refus de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies

non-lieu, les investigations n'ayant pas permis d'identifier l'auteur ; que l'information a été reprise sur charges nouvelles le 24 janvier 2001 ; que les expertises génétiques et les comparaisons d'empreintes

[M] [Q] est connu au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) pour violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié

digitales figurant sur cette fiche en l'état de l'absence de tout document datant de 2011 établissant la prise et l'enregistrement d'empreintes digitales appartenant à M.

la demande de supplément d'information et dire établis les délits, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens, en retenant notamment que l'enveloppe contenant la lettre de menace supporte l'empreinte

communiquer son identité ; que les autres malfaiteurs ont été également interpellés dans l'immeuble dans lequel ont été retrouvés des armes et les objets dérobés ; qu'au cours de la garde à vue, la prise d'empreintes

Placée en garde à vue, celle-ci a refusé de se soumettre au prélèvement biologique destiné à recueillir son empreinte génétique, ainsi qu'au relevé de ses empreintes digitales. 4.

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du document compris dans son dossier de demande de délivrance d'une carte nationale d'identité sur lequel figure l'empreinte

policiers spécialisés, d'autre part, ce dernier a demandé le 19 avril 2016 au poste consulaire français à Abidjan, sur présentation d'un passeport en cours de validité, vérification faite par ses empreintes

L'article 4 du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000, qui figure au chapitre II relatif aux demandeurs d'asile, est intitulé : " Collecte, transmission et comparaison des empreintes digitales

garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du document compris dans le dossier de demande de délivrance d'une carte nationale d'identité déposé en 1994, sur lequel figure l'empreinte

Conservée au dossier par le service gestionnaire de la carte, l'empreinte digitale ne peut être utilisée qu'en vue : / 1° De la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuse d'un titre

W... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 19 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de refus de se prêter aux prises d'empreintes

applicable à la date du décret attaqué : " Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes

aux fins d'alimenter le fichier national des empreintes digitales ou un autre fichier, mais seulement d'une comparaison des empreintes digitales de M.