Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110 782 résultats pour « enfant dont la filiation est établie uniquement à l'égard de la mère »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
faite au nom d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé, elle contient, outre les indications mentionnées au 1°, les indications suivantes relatives à son représentant légal : civilité, nom et prénoms, qualité à l'égard du mineur ou du majeur protégé,
Article R251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Le juge des enfants désigné adresse, au moins une fois par an, un rapport sur l'activité du tribunal pour enfants au président du tribunal judiciaire, qui le transmet au premier président de la cour d'appel.
Article 3-2
A l'égard du fonctionnaire retraité ou de l'ayant droit d'un fonctionnaire décédé, le conseil médical compétent est celui dont relevait le fonctionnaire avant sa radiation des cadres.
Article L531-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 74
instituée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 ; 3° Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule ; 4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d'un enfant à charge de la prestation prévue à l'article L. 541-1.
Article L522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31
Le plafond de ressources déterminant le droit au complément familial varie selon le rang et le nombre des enfants à charge.
Article R543-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 16
Les ménages ou personnes remplissant les conditions fixées aux articles ci-dessus ne peuvent bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence considérée est inférieur
Article R122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 19
plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, du consentement d'un enfant
Article R251-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21
En cas de création d'un tribunal pour enfants, il est procédé sans délai à la désignation des assesseurs titulaires et suppléants qui entrent en fonctions à compter de la date de leur désignation, après avoir prêté serment.
Article 225-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
L'exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros lorsqu'elle est commise : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à
Article Annexe 12
uniques par voie basse avec autres interventions, avec autres complications 14C03C Accouchements uniques par voie basse avec autres interventions, avec complications majeures 14C03D Accouchements uniques par voie basse avec autres interventions
Article D357-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 44
La réduction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 n'est pas applicable à la pension de vieillesse définie au premier alinéa du même article, lorsque cette pension est liquidée à un âge compris entre l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et
Article 10-3
Une allocation forfaitaire est attribuée, pour chaque enfant dont le décès intervient jusqu'à un âge limite, à la personne ou au ménage qui en assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente.
Article L320-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 97
-Une interdiction de jeux peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'égard des personnes dont le comportement est de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux.
Article R543-360
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 08
à distance des textiles sanitaires à usage unique.
LEGIARTI000043186143
. - Les mesures d'hygiène sont les suivantes : - se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction avec une solution pour la désinfection des
Article R2324-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84
Ils favorisent la socialisation des enfants au sein de collectifs de taille adaptée aux activités proposées.
Article 199
Le montant de l'allocation au décès est, au 1er janvier 2015, de 2 811,41 € , majoré de 391,59 € pour tout enfant remplissant les conditions pour bénéficier de la pension d'orphelin mentionnée à l'article 170, lorsque l'allocation est versée au conjoint
Article 8
Si un salarié soumis à la législation d'une Partie contractante est détaché sur le territoire de l'autre Partie contractante par son employeur ayant son siège sur le territoire de la première Partie contractante, ce salarié est, à l'égard de son travail
Article R2324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 90
Les pouponnières sont divisées en deux catégories : 1° Les pouponnières à caractère social qui reçoivent des enfants dont l'état de santé ne nécessite pas de soins médicaux particuliers et qui relèvent de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale
Article 223 WP quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont les entités mères ultimes des différents groupes composant le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national à entités mères multiples
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