Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de crédit-bail, société anonyme

A..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M.

X... a conclu avec la société Diac Entreprise un contrat de crédit-bail pour la location de matériel agricole vendu par la société Renault Agriculture; que ce matériel s'étant révélé impropre à l'usage

déclare donner son plein et entier accord à ce bail.

Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. M.

litigieux devrait être requalifié en contrat administratif, relevant de la compétence du juge administratif, si l'engagement de la commune à entretenir le chemin rural qui dessert le fonds donné à bail

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

1994), que le Centre Commercial d'activité Auchan (société Auchan) a conclu avec la société Procrédit un contrat de crédit-bail pour la location d'abris de chariots qui ont été détruits au cours d'un

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

3) si le congé délivré n'est pas privé d'effet, à défaut pour ce dernier de ne pas être délivré pour la date de fin de prorogation du bail fixé par le juge : a) le bail est-il renouvelé pour une période

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 45160 Olivet, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Bail

Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches Enoncé du moyen 4.

dérogatoire le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par le présent décret, qu'il en est de même en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion

Sur le moyen, pris en ses première à cinquième branches Enoncé du moyen 4.

Le 15 novembre 2017, elle a assigné sa locataire en référé en constatation de la résiliation du bail, paiement des charges arriérées et fixation d'une indemnité d'occupation.

Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.