AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
693018400437ac0245bd69d5
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par application de ces dispositions, constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour une société ayant engagé un ancien salarié d'une société concurrente de détenir des informations confidentielles
Source officiellePage 15 sur 347
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00763
16 octobre 2019
16 octobre 2019
U... et la captation ultérieure d'une partie de la clientèle de la société Dextre Primo Intérim, constituent des actes de concurrence déloyale, il a fait droit à l'ensemble des demandes formées par la
Source officielle