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6 932 résultats pour « ensemble d'actes de concurrence deloyale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

693018400437ac0245bd69d5

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par application de ces dispositions, constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour une société ayant engagé un ancien salarié d'une société concurrente de détenir des informations confidentielles

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00763

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

U... et la captation ultérieure d'une partie de la clientèle de la société Dextre Primo Intérim, constituent des actes de concurrence déloyale, il a fait droit à l'ensemble des demandes formées par la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00843

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

de concurrence déloyale imputés à M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

652a31137ed1ea83181125e4

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de concurrence déloyale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd944a3

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

de concurrence déloyale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00301

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

de concurrence déloyale commis par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00631

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

, du groupe Casino, les sociétés Prodim et CSF l'ont assignée en référé afin de faire cesser, sous astreinte, ces prétendus actes de concurrence déloyale, dénoncés comme étant constitutifs d'un trouble

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1922b0cdc6046d47533da1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cet acte de cession comportait notamment une clause de non-concurrence, stipulée à l'article 9.1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336aeebb40ec8318f31c9a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

juger qu'elles ont commis des actes illicites et constitutifs de concurrence déloyale à son encontre et d'indemniser son préjudice découlant de ces actes.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d3b3454b98788c2c97

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

I- Sur les actes de concurrence déloyale L'action en concurrence déloyale permet à son titulaire de faire sanctionner civilement certains agissements s'écartant des règles générales de loyauté et de probité

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

II- Sur les actes de concurrence déloyale L’action en concurrence déloyale permet à son titulaire de faire sanctionner civilement certains agissements s’écartant des règles générales de loyauté et de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00164

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

S'estimant victime de la rupture brutale d'une relation commerciale établie et d'actes de concurrence déloyale de la part de la société Nutrisens restauration, qui commercialise des plats fabriqués par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872af

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

S'estimant victime de concurrence déloyale de la part de son concurrent X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65dee07e7f398b00089bfafe

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur les actes de concurrence déloyale reprochés La société MAGHREB SOLUTIONS demande la confirmation du jugement en ce qu'il a reconnu l'existence d'actes de concurrence déloyale par débauchage massif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10048

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

conduit à désorganiser l'activité de la société Assurances et Conseils en Martinique, était un acte de concurrence déloyale ayant permis à la concurrente de bénéficier très rapidement et sans effort,

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a98bd5cdc6046d479aa6c0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Estimant être victime d'une concurrence déloyale, le 30 décembre 2024, par acte extrajudiciaire remis à personne, la société PLANETE MEDICALE SARL assigne la société MED GEN SAS devant le présent tribunal

Source officielle
CA

12e chambre section 2

5fdd1831b57ca282107ff68b

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Dès lors, l'agissement de concurrence déloyale est établi ; - cet acte de concurrence déloyale ne peut être étendu à la reproduction par la société MV des données et indications techniques des saunas,

Source officielle
CA

2ème chambre

67908995a212a19f662df61a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

un acte de concurrence déloyale.

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b944

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

de concurrence déloyale au double motif qu elle consistait en la promotion d un produit visant un seul de ses usages (à savoir le chauffage domestique) et un seul des concurrents pour cet usage (à savoir

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68660f7abbe0ac41ca81b0ed

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par jugement du 24 juin 2022, le tribunal a dit que la société Adopt parfums ne rapportait pas la preuve des actes de concurrence déloyale et des actes parasitaires allégués, l'a déboutée de l'ensemble

Source officielle