déloyale alors, selon le moyen : 1°/ que les sociétés coopératives de commerçants détaillants répondent de plein droit à l'égard des tiers des actes de concurrence déloyale commis par leurs associés-adhérents

constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que la société Z... avait pu se voir remettre le fichier de la clientèle de la société NALB lors de pourparlers engagés

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la concurrence déloyale doit être appréciée in globo pour l'ensemble des actes reprochés à un concurrent, et non pas eu égard à la

avant la rupture de leur contrat de travail, ne caractérise pas à lui seul un acte de concurrence déloyale ; que pour qualifier la concurrence déloyale, la cour d'appel retient que "...Maître Y... ès-qualités

de concurrence déloyale, indépendamment de toute manoeuvre de débauchage, le recrutement sur une période réduite de l'ensemble des salariés d'une société concurrente travaillant dans un même service,

Sipan) : - dire qu'en commettant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, la S.A. Sipan et la S.A.

de démarchage déloyal de la part du concurrent ; qu'en déclarant qu'aucun acte de concurrence déloyale ne pouvait être retenu à l'encontre du nouvel employeur tout en délaissant ce moyen, la cour d'appel

pas alléguée à leur encontre la commission d'actes de concurrence déloyale sur le fondement de l'article 1382 du code civil », la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et

compter du 25 février 2003 pour l'ensemble des produits et services désignés à son enregistrement, ainsi que sa condamnation pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme ; Sur le premier moyen

[W] pour actes de concurrence déloyale et parasitisme. 8. Par arrêt du 31 mai 2017, la cour d'appel a ordonné la rétractation de l'ordonnance rendue par la présidente du tribunal de commerce.

et la société L'Attraction à vent en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SNTN fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en concurrence déloyale

de dénigrement et étaient constitutives d'actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 1382 (devenu 1240) du code

de concurrence déloyale accomplis par M.

La société Inter LS et Monsieur [D] soutiennent que le Tribunal de commerce de Bobigny aurait dû se déclarer compétent pour connaître de l'ensemble des actes de concurrence déloyale commis par Monsieur

X... des actes de concurrence déloyale constitués par une communication déloyale s'inscrivant dans le droit fil de celle des sociétés E...

de concurrence déloyale par désorganisation et parasitisme ; que les actes litigieux invoqués par la SAS Maple High Tech constitutifs d'actes de concurrence déloyale, apparaissent donc crédibles et justifient

La jurisprudence définit un acte de concurrence déloyale comme un agissement contraire à la loi, au règlement ou aux usages entre commerçants.

graves de concurrence déloyale, la société nouvelle Germot et Crudenaire l'a alors assignée en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce ; Attendu que la société Germot et Crudenaire fait