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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500344_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.

Source officielle

Page 15 sur 32340

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500347_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500350_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500364_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500365_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500366_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500370_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008091557

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

lieu d'exercice de la profession " ; Considérant que la décision par laquelle un directeur régional de France Télécom crée des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans des établissements

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a72

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

services de police le dimanche 20 septembre 1998, dès lors que l'article R. 262-1 du Code du travail réprime les infractions à l'article L. 221-17 dudit Code, même en l'absence de salarié présent dans l'établissement

Source officielle
CC

civ1

6137209ccd580146773ec64d

Cassation

18 novembre 1980

18 novembre 1980

de gravillonage sur un terrain voisin appartenant à la commune et pour faire éloigner les installations bruyantes à deux cents mètres au moins de l'habitation la plus proche, que, la commune ayant concédé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00457

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

des critères d'effectifs, d'indépendance, de cotisations, d'ancienneté et d'expérience, et d'activité et d'influence ; qu'en l'espèce, le critère d'indépendance n'est pas contesté ; qu'au sein de l'établissement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493560.20240507

Admin. suprême

7 mai 2024

7 mai 2024

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01090

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son exposition à l'amiante, l'arrêt retient que la société ne figure pas sur la liste des établissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01091

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son exposition à l'amiante, l'arrêt retient que la société ne figure pas sur la liste des établissements

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007886844

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00133

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00083

Cassation

16 janvier 2008

16 janvier 2008

envisagée, mettre en place, en application de l'article L. 431-1 du code du travail, un comité d'entreprise commun, puis l'informer et le consulter sur ce projet et, compte tenu du nombre de salariés concernés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518422_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

lots pour dépasser le seuil l’autorisant à ne pas mettre en œuvre l’accord-cadre dont elle est titulaire, que le groupement avait remis plusieurs devis inférieurs au seuil pour chacun des trois établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518423_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

lots pour dépasser le seuil l’autorisant à ne pas mettre en œuvre l’accord-cadre dont elle est titulaire, que le groupement avait remis plusieurs devis inférieurs au seuil pour chacun des trois établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518424_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

lots pour dépasser le seuil l’autorisant à ne pas mettre en œuvre l’accord-cadre dont elle est titulaire, que le groupement avait remis plusieurs devis inférieurs au seuil pour chacun des trois établissements

Source officielle